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Même si l’année 2019 ne connait que peu de changement d’ordre administratif ou réglementaire par rapport à 2018, il est important de rappeler que pour percevoir les DPB 2019 et les aides complémentaires, certaines modifications nécessitent de déposer des clauses de transfert à la DDT (relire notre article paru le 18/01/2019).

Situations concernées par une clause de transfert de DPB

  • Chaque fois que des surfaces qui, soit n’étaient pas exploitées, soit l’étaient par un autre exploitant, deviennent exploitées par un nouvel exploitant,
  • Les nouveaux installés  (JA) depuis moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, obtenir des DPB en demandant par clause une attribution par la réserve,
  • Certains grands travaux ainsi que des cas de force majeure permettent l’attribution de DPB,
  • Le rachat de DPB sans terres nécessite une clause,
  • En société, le dépôt d’une clause est indispensable pour certains changements de forme juridique (par exemples, GAEC transformé en EARL ou GAEC transformé en SCEA),
  • Plus déroutant, le changement total d’associé(s) d’une société entre deux périodes PAC successives nécessite un transfert par clause entre la société anciennement composée et celle nouvellement composée d’associé(s) tous différents. Cela bien que la société conserve la même personnalité morale, le même numéro pacage.

Les formulaires sont accessibles sur le site Telepac, onglet « formulaires et notices 2019 » situé en haut, à droite de l’écran.