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Fiscalité directe et indirecte : TVA, impôts sur le revenu, impôts fonciers, régimes d’imposition. Droit des sociétés, droit commercial, droit de l’urbanisme, constructions.
Publié le 06 Avr 2016
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En d’autres termes, comment assurer la ventilation des valeurs entre terrain et construction ?
Publié le 15 Fév 2016
38 vues
Les droits d’enregistrement peuvent désormais faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé.Le délai pour constituer une garantie est porté à 4 mois, laquelle […]
Publié le 03 Fév 2016
53 vues
Cet étalement du paiement de l’impôt concerne les plus-values à long terme réalisées lors de la cession d’une entreprise.
Publié le 02 Fév 2016
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Les chefs d’exploitation pourront lisser davantage leurs revenus professionnelsAfin d’atténuer la variabilité des revenus professionnels, plusieurs mesures de la loi de financement de […]
Publié le 01 Fév 2016
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Pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif, ce principe […]
Publié le 14 Jan 2016
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Afin de mettre les textes en conformité avec les exigences européennes, les réductions d’ISF et d’IR pour souscription au capital de PME sont […]
Publié le 12 Jan 2016
52 vues
La loi de finances pour 2015 a institué des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des […]
Publié le 28 Déc 2015
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Il ne se passe guère de semaines sans que la Cour de cassation ne soit saisie, le plus souvent par les cohéritiers, parfois […]
Publié le 21 Déc 2015
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Le présent d’usage est un cadeau d’une certaine valeur remis à une personne et pouvant prendre la forme d’une somme d’argent, d’une œuvre […]
Publié le 14 Déc 2015
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Le juge du surendettement peut prononcer l’effacement partiel d’une dette de TVA La Cour de cassation se fonde sur le droit de la […]