Près des 3/4 des surfaces agricoles françaises n’ont pas d’assurance récolte. Ainsi, la gestion des risques climatiques prend tout son sens depuis plusieurs années. La France et l’Europe en font alors une de leurs priorités et souhaitent la traduire dans la réforme de la PAC.

Le constat

Essentiellement deux systèmes assurent la couverture des risques climatiques. Le système d’assurance privée et la garantie des calamités agricoles.

La « ferme France » est vulnérable aux aléas climatiques. En effet, les professionnels font très peu appel au système assuranciel et les assureurs n’équilibrent pas leurs comptes sur cette nature de risques.

Le système d’assurance récolte en place à ce jour marque donc ses limites.

Toutes les cultures ne peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles. En effet, la viticulture et les grandes cultures en sont exclues puisqu’elles l’assurance récolte s’appliquent pour elles.

Conséquences et décisions

70 % des surfaces n’ont aucune couverture face aux accidents climatiques qui se multiplient. La mutualisation fonctionne mal et les comptes de cette branche sont déséquilibrés.

Les arbitrages européens à respecter dans le plan stratégique national abordent la gestion du risque :

  • Possibilité de consacrer jusqu’à 3% du 1er pilier à un outil d’assurance ;
  • La France veut renforcer les aides à l’assurance récolte avec un taux de subvention de 70 % et un seuil de déclenchement et de franchise à 20 %.

La France veut réformer le système de l’assurance récolte

Les textes actuels proposent trois niveaux d’indemnisation, selon le préjudice subi :

  • La gestion des pertes inférieures à 20 % serait à la charge des agriculteurs via l’épargne de précaution, par exemple ;
  • Une assurance récolte volontaire couvrirait les pertes de 20 à 50 %. La France l’encouragerait sur la base des propositions indiquées ci-dessus (subvention de 70 % et franchise de 20 % contre une subvention de 0 à 65 % et une franchise de 0 à 30 %, actuellement) ;
  • Un dispositif public de type fonds de calamités rénové pourrait alors indemniser les pertes supérieures à 50 %. Ce fonds pourrait être quasi gratuit pour les agriculteurs sur la base de solidarité nationale. Ses modalités en restent à définir.

Le ministère réfléchit à adosser l’assurance récolte à la DEP (épargne de précaution). Cela pourrait prendre la forme d’un relèvement du plafond déductible. L’une des hypothèses possible est de porter à 50 000 € contre 27 000 € pour un non assuré.

Le gouvernement estime le coût de cette mesure à 300 millions d’euros. Ce coût cumule les aides européennes du 1er pilier et les aides de la solidarité nationale.

Les pouvoirs publics justifient l’appel à la solidarité nationale par la montée des exigences sociétales. Celles-ci imposent une transformation rapide des méthodes de production. Par ailleurs, la filière agricole est incapable de supporter, seule, cette transition.

Commentaire et analyse

Sans une réforme rapide, le coût de l’assurance récolte augmentera, la rendant de plus en plus inaccessible pour les agriculteurs. D’autres contrats devraient alors assurer la garantie multirisque climatique…

A l’inverse, une réforme conduite sur les bases du rapport remis au ministre permettrait, à niveau de franchise réduite, de baisser significativement le coût de cette assurance. Cela pourrait alors la rendre attractive pour atteindre 60 % des surfaces françaises assurées.