La déduction pour épargne de précaution (DEP) est un dispositif fiscal, conçu pour les exploitants et les sociétés agricoles à l’IR, qui permet de lisser le revenu.

L’utilité de la DEP

L’impôt sur le revenu est progressif. Ainsi, une augmentation du revenu peut entraîner une hausse de la fiscalité, dans des proportions jugées trop importantes.

Plusieurs mécanisme permettent de limiter les effets de la progressivité de l’impôt. On parle de dispositif de lissage ou d’écrêtement des revenus.

Ainsi, le fait de lisser le résultat imposable permet d’éviter qu’une fraction de revenu supplémentaire soit taxée dans une tranche plus élevée qu’à l’accoutumée.

L’autre avantage de la « régulation » est de repousser le paiement d’une fraction des prélèvements obligatoires. Cela concerne aussi bien l’impôt que les cotisations sociales. En effet, la DEP est également déductible de l’assiette de calcul des cotisations MSA.

Conditions de déduction

Déduire une DEP s’accompagne d’un versement de trésorerie sur un compte dit « d’épargne de précaution ». Les deux actions sont liées. Cela doit inciter l’agriculteur à anticiper un aléas ayant pour conséquence une diminution de sa trésorerie.

Cette épargne de précaution permettra aussi de financer la hausse des prélèvements l’année qui suit la réintégration de la provision. On parle de « fiscalité latente ».

Loin d’être un frein, l’épargne (obligatoire) créé une réserve qui évitera à l’agriculteur toute difficulté de trésorerie. Cela évitera aussi les reports de paiement de charges et/ou d’impôt.

DEP et DPA, quelle différence ?

La DEP a succédé à la déduction pour aléas (DPA). Contrairement à cette dernière, la réintégration des sommes déduites au titre de la DEP est beaucoup plus souple. Cela fait alors de ce dispositif un des principaux outils d’optimisation fiscale mis à la disposition des agriculteurs.

Les agriculteurs peuvent pratiquer une DEP au titre des exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Le législateur pourra repousser cette date.

Commentaire de l’expert-comptable

L’agriculteur peut pratiquer une DEP, dans le cadre légal et selon les plafonds propres à chaque situation. Son montant est compris entre 27 et 41 400 €.

Toutefois, un agriculteur ne peut pas demander à bénéficier de la DEP ni par voie de réclamation, ni par voie de compensation à la suite d’une déclaration rectificative ou à la suite d’un contrôle fiscal.