Les États membres de l’UE peuvent verser des aides aux professionnels de leurs pays, leur montant se limite aux « minimis ». En effet, l’UE autorise les membres à verser des aides directes, mais de faible montant. Il faut pouvoir suivre le montant et la nature des ces aides. Surtout quand un crédit d’impôt entre dans ce plafond et que l’on a déjà perçu une aide il y a 1 ou 2 ans.

Le pays qui les « distribue » n’a alors pas obligation de les notifier à la Commission européenne.

Pour mémoire, l’UE considère que les aides aux entreprises versées sur des fonds publics risquent de fausser la concurrence. Elles sont donc, en principe, interdites au delà des plafonds de minimis.

Seuils de minimis à ne pas dépasser sur 3 exercices fiscaux glissants (1)

Les seuils correspondant au maximum d’aide perçues par une entreprise.

  • Règlement de minimis entreprises agricoles : 20 000 € ;
  • Entreprises autres qu’agricoles : cas général 200 000 €, 100 000 € dans le secteur des transports de marchandises par route pour le compte d’autrui ;
  • Règlement de minimis pêche et aquaculture : 30 000 €.

(1) Quand il s’agit d’aide fiscale, le plafond des aides de minimis correspond à un montant d’impôt et non à une base d’impôt.

Les aides de minimis agricoles

Par principe, la nature de l’aide est généralement précisée dans le dossier de demande de l’aide.

Les aides « de minimis » agricoles prennent différentes formes :

  • fonds d’allégement des charges ;
  • prises en charge de cotisations sociales ;
  • crédits d’impôts ;
  • aides de crises ;
  • …

Les aides agricoles soumises à ce règlement (liste non exhaustive)

  • l’apport de trésorerie remboursable (ATR) des aides PAC de 2015 à 2017 ;
  • les fonds d’allègement des charges (FAC) ; en revanche, les aides au titre des calamités agricoles (FNGRA) ne sont pas des aides « de minimis » ;
  • les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêt bonifiés par France Agrimer ;
  • les aides spécifiques viticoles versées par France Agrimer (ne concerne pas les mesures de l’organisation commune du marché vitivinicole) ;
  •  les prises en charge de cotisations sociales par des crédits du Ministère de l’agriculture et de la MSA dans certains cas ;
  • le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (art.244 quater L du CGI) ;
  • le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN) – gaz naturel, fioul lourd – au titre des années 2014 et suivantes (hors GNR) ;
  • l’aide complémentaire pour l’agriculture biologique ;
  • le crédit d’impôt pour remplacement du chef d’exploitation ;
  • l’aide fiscale procurée par la DEP (déduction pour épargne de précaution) ;
  • l’aide de FranceAgriMer aux producteurs de betteraves en 2020 ;
  • …

En cas de doute, le demandeur interrogera l’autorité publique responsable de l’aide (DDTM/DAAF, services fiscaux, MSA, collectivité territoriale, …). Voir le règlement européen et la liste complète des aide concernées pour 2021.

Le suivi

L’administration va apprécier le dépassement ou non du plafond. Pour les aides directes, pas de problème. Par contre le suivi des aides fiscales, par exemple, se fait d’une autre façon.

Le critère utilisé pour l’appréciation des aides est l’équivalent subvention brut (ESB). En matière fiscale, cela se traduit par le montant de l’avantage brut de l’économie d’impôt réalisée.

Cas n°1, l’entreprise peut calculer ses aides de minimis

Quand une aide est relative à un impôt, un Crédit d’impôt par exemple, c’est l’entreprise qui doit calculer l’avantage procuré. Elle doit donc le limiter au plafond (20 000 € en agriculture).

ATTENTION, si on a perçu une aide de type FAC il y a deux ans et que l’on sollicite un crédit d’impôt « agriculture BIO » en 2021, alors les deux se cumulent. Ils ne doivent pas dépasser le plafond.

Si l’aide fiscale est un impôt calculé par l’administration sur une base déclarée par le contribuable, celui-ci devra limiter la base pour ne pas dépasser le plafond…

Cas n°2, l’entreprise ne peut pas calculer ses aides de minimis

C’est l’entreprise qui doit estimer si elle a droit ou pas à une aide entrant dans le champ des aides de minimis. La nouvelle aide sollicitée ne doit pas lui faire franchir le seuil.

Si c’est le cas, et même si le plafond n’est pas atteint au moment de la demande, alors elle perdra le bénéfice de la nouvelle aide.

Aides de minimis et aides covid-19

Face à la situation sanitaire, la commission européenne a défini un encadrement temporaire des aides d’État et un rehaussement des plafonds (communiqué du 28 janvier 2021).

Le plafond des minimis n’a pas pour autant été relevé.

Par l’encadrement temporaire, l’UE considérait que les aides « covid-19 » étaient compatibles avec le règlement intérieur (règles de la concurrence, en particulier). Ainsi, les aides « covid-19 » et les aides de minimis pouvaient se cumuler.

La commission a en effet prolongé l’ensemble des mesures énoncées dans l’encadrement temporaire jusqu’au 31 décembre 2021.

Publié pour la première fois le 25 mars 2021.