Après plusieurs réformes de fond de notre droit (droit des suretés, procédures collectives…), les parlementaires envisagent une réforme du statut du fermage.

Le statut du fermage date de 1945

Le statut du fermage définit les obligations du bailleur et du preneur. Les textes datent, pour l’essentiel de 1945. Les ajouts les plus récents sont le bail cessible et les clauses environnementales. Le statut du fermage est d’ordre public. C’est-à-dire que ses règles s’imposent tant aux bailleurs qu’aux preneurs (durée du bail, encadrement du fermage, etc.).

Le secteur agricole évolue et les textes doivent s’adapter. ainsi, la Commission de l’Assemblée Nationale vient de faire plusieurs recommandations.

Adapter le statut du fermage est une nécessité

Pour sécuriser les bailleurs

Pour favoriser l’attractivité des baux à ferme, la commission propose de créer des incitations fiscales pour les propriétaires. En effet, le bail à long terme donne de la visibilité, il est assorti d’avantages fiscaux.

Le groupe propose aussi de limiter le nombre de renouvellements d’un bail à trois.

On propose aussi de renforcer les sanctions en cas de non paiement de fermage. Ce serait par exemple la résiliation d’office du bail après deux mises en demeure non suivies d’effet. A noter que, dans ce cas, le juge le juge prononcerait automatiquement la résiliation du bail.

Pour garantir les droits du fermier

La commission propose de repenser la fixation des indices du prix du fermage. Cela pourrait se faire en redéfinissant les critères de calcul du barème sans les déplafonner ni modifier les équilibres existant.

On avance l’hypothèse d’autoriser, après accord avec le bailleur, la sous location temporaire. De même, il faut pouvoir faire évoluer vers des productions « annexes » comme le photovoltaïque. En contrepartie le fermier accepterait une majoration du fermage.

Pour favoriser la transmission des exploitations, on avance la possibilité d’assouplir la transmission des baux. Cela concernerait la cession aux conjoints ou descendants, bien sûr. Mais aussi la cession à une tiers avec signature d’un nouveau bail.

La commission propose enfin de prévoir une subrogation dans le droit de préemption du preneur en contrepartie d’une vente au prix de la terre libre.

Quelle sera la suite donnée à ces réflexions ?… A suivre.

A. MARNOT, juriste en droit rural, Cerfrance Alliance Centre, nov. 2020