Le dépôt des déclarations de revenus est désormais dépassé. L’administration fiscale va donc procéder à la vérification des éléments transmis et au calcul de l’impôt dû.

Le service des impôts peut-il rectifier un impôt antérieur ? A l’inverse, un contribuable peut-il demander une remise gracieuse s’il n’arrive pas à payer ?

Le délai de contrôle par l’administration

On parle de « reprise fiscale ». L’administration peut contrôler et éventuellement « rectifier » un impôt, mais sur une période donnée uniquement.

Pour l’impôt sur le revenu : 3 ans ; plus précisément, jusqu’à la « fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Dans les faits, la déclaration des revenus 2022, pourra être « contrôlée », voire rectifiée, jusqu’au 31/12/2026.

Le délai peut être supérieur en cas de fraude fiscale ou si l’administration détecte des omissions (ou des insuffisances) dans une déclaration de succession (1).

Impôt « locaux » (taxe d’habitation, taxe foncière) : cas général 1 an, ce qui implique que la taxe foncière 2022 peut être « rectifiée » jusqu’au 31/12/2023.

Si le contribuable a bénéficié à tort d’une réduction ou une exonération, l’administration pourra rectifier dans un délai de 3 ans. En revanche, s’il s’avère que le contribuable est à l’origine de l’erreur, l’administration pourra rectifier à tout moment.

Au moment du paiement, le contribuable demande une remise gracieuse

Un contribuable peut demander une remise gracieuse pour les impôts directs qu’il acquitte (impôt sur le revenu, impôts locaux).

Une remise gracieuse est un modération ou une réduction. Elle peut bénéficier au contribuable pour cause de situation financière difficile. Enfin, elle peut porter sur tout ou partie de l’impôt.

C’est un examen « au cas par cas » de la situation personnelle du contribuable. Il porte sur les raisons qui justifient la demande et sur la capacité financière. On parle de recevabilité de la demande.

Ainsi, une circonstance exceptionnelle (divorce ou décès du conjoint) ne justifiera pas seule l’ouverture de la procédure. L’administration mettra en parallèle la situation avec l’évaluation des ressources propres et des dépenses incompressibles.

Bon à savoir

Si un contribuable dépose une demande de remise gracieuse, il doit quand même régler son impôt dans le délai prévu. Les demandes seront, pour la plupart adressées au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition. Il n’y a aucune condition de délai pour déposer une telle demande.

L’administration peut procéder à un examen de comptabilité sur les éléments de la comptabilité professionnelle.