De nombreuses anomalies sont apparues sur le site de déclaration PAC 2023 ; cela entraîne des « retards » de signature. Le Ministère et les DDT communiquent.

Dernière minute : Report de la date de dépôt

La ministère de l’Agriculture reporte au 31 mai 2023, la date de dépôt des déclarations PAC 2023.
Les demandes d’aides animales devront être déposées au plus tard le 15 mai 2023.
(09/05/2023)
« Agriculteur actif »
L’agriculteur actif qui perçoit une retraite d’élu (IRCANTEC) pourra bénéficier des aides PAC pour leur exploitation.
(annonce du ministre Marc FESNEAU)

Le droit à l’erreur

Introduit en 2023 (loi de finances), le droit à l’erreur permet de revenir plusieurs fois sur sa déclaration et de la corriger. Les DDT invitent donc les agriculteurs à signer leur déclaration avant le délai du 31 mai 2023, « même si des anomalies subsistent dans TELEPAC » .

Concrètement, le suivi en temps réel (S3TR) doit améliorer l’instruction des dossiers. Quoi qu’il en soit, l’agriculteur confronté à une situation qui induit un changement, pourra corriger sa déclaration, en accord avec la DDT et au plus tard le 31 août 2023.

Signature et pénalité

Si la déclaration est signée avant le 31 mai 2023, le droit à l’erreur s’applique.

Par contre, si la déclaration est signée pour la première fois après le 31 mai (et avant le 9 juin 2023), alors, la pénalité est de 1% par jour ouvré de retard. La télédéclaration ne sera plus possible après le 9 juin 2023.

Les DDT rappellent certains points de vigilance pour la déclaration PAC 2023

  • « Agriculteur actif » : il est impératif de renseigner le n° de sécurité sociale, dans l’onglet « identification ». Les gérants de sociétés devront adresser le formulaire de déclaration à leur DDT ;
  • « Dérogation Ukraine » : pour la jachère mise en culture, indiquer le code de la culture en place puis cocher la case pour demander la dérogation Ukraine sur la parcelle. Attention, la dérogation s’applique pour la BCAE 8 mais pas pour le calcul des points pour l’éco régime « Voie des pratiques ». C’est la culture en place déclarée qui sera prise en compte pour ce critère ;
  • « Éco régime » : cocher la case correspondante à votre choix. Si réponse « oui », indiquer la voie d’accès choisie parmi les 3 possibilités ;
  • « Culture de légumineuses à graines » : solliciter l’aide correspondante.

Revoir les points clé de la réforme 2023.

Aide d’urgence BIO

Le recul de la consommation entraîne des difficultés pour ce secteur. Les agriculteurs concernés peuvent demander l’aide de trésorerie forfaitaire de 3 000 €. Pour cela, déposer avant le 31 mai 2023, auprès de votre DDT, le formulaire de demande ; exemple du formulaire « Loiret ».