Cet info flash PAC 2023 porte sur la distance des ZNT augmentée pour certains produits et des critères « sociaux » dans les règles de la conditionnalité.

Dernière minute : Report de la date de dépôt
La ministère de l’Agriculture reporte au 31 mai 2023, la date de dépôt des déclarations PAC 2023.
Les demandes d’aides animales devront être déposées au plus tard le 15 mai 2023.
(09/05/2023)
« Agriculteur actif »
L’agriculteur actif qui perçoit une retraite d’élu (IRCANTEC) pourra bénéficier des aides PAC pour leur exploitation.
(annonce du ministre Marc FESNEAU)

PAC et conditionnalité : le ministère publie la grille des retenues

Les aides de la PAC dépendent du respect de plusieurs règles dites de la « conditionnalité« . On parle aujourd’hui de respect des engagements liés à l’éco régime.

Les exigences de « l’ancienne PAC » demeurent :

  • Exigences en matière de gestion (ERMG) ;
    • textes législatifs pré existants en matière de protection de la santé publique, bien-être animal et protection de l’environnement ;
  • Les anciennes Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE) ;
    • règles spécifiques à la PAC.

D’autres y sont ajoutées :

  • Les anciennes règles du « paiement vert » font désormais partie des BCAE ;
  • Des règles issues du « droit social et droit du travail » européen avec, en particulier, les contrôle du contrat de travail et celui des conditions de travail et de santé des travailleurs. On parle ici de conditionnalité sociale.

Barème des sanctions en cas de manquement

Le barème est défini dans l’arrêté du 21 mars 2023, article 4, ANNEXE 1. Ces sanctions sont progressives et pour certaines, l’administration enverra une « Alerte », sans impact sur le montant des aides.

Généralement, l’impact en cas de « premier manquement » est modéré. Ce n’est évidemment pas le cas en situation de 2e constat dans un délai de 3 ans. La réduction des aides peut, selon le cas, aller jusqu’à 15% des aides.

Éco-régime premier niveau avec la certification « CE2+ »

Un décret récent (1) définit les conditions pour y prétendre. Cette certification est une certif « CE2 » renforcée.

Elle repose sur une obligation de moyens. Concrètement l’agriculteur fait évoluer ses pratiques d’utilisation de produits phytos. Pour cela, il peut :

  • adopter un matériel de précision ;
  • introduire une variété résistante ou tolérante à une maladie ;
  • utiliser un « outil d’aide à la décision » (OAD) ;
  • …

(1) Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023

Modalités

Pour obtenir cette certification, on peut réaliser une « auto-évaluation » (article 1 du texte) ou demander un audit externe (diagnostic) pour vérifier que l’on a atteint les exigences de la certification de niveau 2, la « CE2 ».

Il faut ensuite cumuler au moins 10 points sur l’un des indicateurs de la certification.

L’exploitation candidate a jusqu’au 31 août 2023 pour être certifiée et accéder ainsi au premier niveau de l’éco-régime.

La profession considère que cette certification « CE2+ » « répond davantage aux réalités des exploitations agricoles« .

Les produits classés CMR2 seront épandus à plus de 10 m en ZNT

Les agriculteurs un produits de cette classe (CMR2) devront désormais les épandre à plus de 10 m des habitations et/ou lieux de travail (arrêté publié le 21 mars au Journal Officiel).

La mise à jour des distances d’épandage pourraient, à terme, concerner plus de 86 produits classés CMR2 (sur un total de 296).