Les propriétaires d’habitations doivent confirmer ou déclarer leurs propriétés immobilières avant le 30 juin 2023.

Cette déclaration permettra aux services fiscaux d’identifier d’une manière plus exhaustive, les propriétaires d’immeubles vacants et de résidences secondaires.

Elle concerne tous les propriétaires. Particuliers même indivis, usufruitiers, entreprises et sociétés immobilières qui sont propriétaires d’un immeuble d’habitation doivent effectuer cette démarche. L’objectif étant de valider le « payeur » de l’impôt foncier sur ces immeubles. Cet « inventaire » va aussi permettre d’identifier les logements vacants susceptibles de porter une « taxe sur les logements vacants » , dont la loi de finances a élargi le champ.

Modalités pour la déclaration des propriétés immobilières

« C’est très simple » … Se connecter sur impots.gouv.fr, puis accéder à son « espace particulier » . Dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » , retrouvez ou compléter la liste des biens vous appartenant en « propre ».

Pour chaque bien, vous indiquerez s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire. Vous indiquerez aussi sa situation, loué ou inoccupé.

Les entreprises, sociétés, SCI, … devront effectuer la même démarche, selon le même mode opératoire.

Nota

De nombreuses situations particulières existent. Comme, par exemple, les démembrements de propriété, les SCI, les séparations ou décès dans l’année, les biens indivis, les multi propriétés, … Mais aussi les gîtes et chambres d’hôtes, les maisons ouvrières, … Autant de situations que nos experts et spécialistes aideront à éclaircir avec les propriétaires concernées.

Tout défaut de déclaration est passible d’une amende de 150 euros.

Le cas des personnes morales (SCI, …)

Le parcours déclaratif est identique pour le représentant d’une personne morale. Et ce, même si la société civile immobilière relève, même en partie, de la contribution foncière des entreprises (CFE). Au préalable, la structure devra adhérer au service GMBI via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

L’obligation déclarative s’applique à toutes les personnes morales comme aux personnes physiques, propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation. Voir les modalités du service GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers).

Le saviez-vous ?

A partir de 2023, plus aucune résidence principale ne paiera de taxe d’habitation. La loi de finances pour 2019 l’a supprimée. Malgré tout, certaines résidences continueront à supporter cette TH. Il s’agit des résidence secondaires et des logements vacants.

D’après la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Cas particulier, la déclaration des propriétés immobilières des immeubles achevés fin 2022

Si vous avez acheté ou construit un bien en 2022 et que son adresse n’apparait pas dans « Votre espace particulier » sur le site, contactez la DGFiP de votre domicile.

Consultez la foire aux questions de la DGFiP et la démarche « Pas à Pas »

Référence : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020