L’État a débloqué une enveloppe d’aide aux entreprises des secteurs d’aval, sous forme de subvention aux transformateurs, par suite du gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

Objet

Soutenir les entreprises de transformation qui s’approvisionnent auprès d’exploitations ayant subi les conséquences du gel en avril 2021. Assurer la pérennité de ces entreprises qui, parfois, ont dû réduire leur activité.

Prise en charge d’une partie des pertes d’exploitation constatées

Bénéficiaires de l’aide aux entreprises d’aval

Coopératives agricoles ou vinicoles, entreprises assurant la mise en marché de fruits et légumes ou la transformation de fruits ou la vinification. Dans le détail :

  • Vignerons indépendants ;
  • Coopératives viticoles, coopératives de transformation de fruits ;
  • Expéditeurs de fruits ;
  • Entreprises de la transformations de produits sous IGP.

Critères

  • Approvisionnement de l’année de référence en provenance des départements touchés par le gel, au moins égal à 65% des achats ;
  • Etablir que la baisse des approvisionnements, issus de départements touchés par le gel, est d’au moins 20% entre 2021 et l’année de référence ;
  • Subir une diminution de l’EBE 2021 d’au moins 30% par rapport à l’EBE de référence.

Montant de l’aide

  • 80% de la perte d’EBE pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 50% de la perte d’EBE pour les autres bénéficiaires ;
  • Seuil minimum de 3 000 €, 20 000 € maxi pour les exploitations agricoles éligibles (sans compta analytique) aide versée par FranceAgrimer.

Modalités

Le calcul de l’aide : la période de référence est choisie par le demandeur ; ce sera l’un des exercices des campagnes 2017 à 2020. On comparera les résultats de l’exercice comptable relatif à la campagne 2021.

Dépôt des demandes sur la plateforme « pad » de FranceAgrimer ; Informations sur le site de FranceAgrimer.

Dépôt des demandes, la procédure est ouverte pour la filière « fruits »

Entreprises de la filière « fruits » : Procédure ouverte jusqu’au 15 septembre 2022, 14h00.

Filière viti : à partir du 31 octobre 2022

Contact : DDT du département – Référence : décret du 25 avril 2022