Le secteur BIO est en pleine tourmente depuis plusieurs mois, ce nouveau plan d’aide permettra de soutenir les exploitations « malmenées » par la baisse des cours.

Bénéficiaires et critères

La Commission européenne a récemment validé le plan d’aide présenté par la France. Le ministère de l’agriculture l’avait annoncé en mai dernier. D’un montant total de 60 millions d’euros, ils s’ajoutent aux fonds d’urgence de 10 millions débloqués.

Mise à jour du 30 novembre 2023
Le montant des demandes atteint 94 millions d’euros. Le Gouvernement décide donc une rallonge de 34 millions pour satisfaire la totalité des demandes.
L’ASP versera les premiers acomptes dans le début de décembre, pour un montant de l’ordre de 76% des indemnisations.
(communiqué de presse du ministère de l’agriculture)

Bénéficiaires du plan d’aide au secteur BIO

  • exploitations 100% certifiées BIO ou en conversion ;
  • ayant subi une perte d’EBE d’au moins 20 % en 2022/2023 (comparé à la moyenne des exercices clos entre le 31/05/2018 et le 31/05/2020), se traduisant par une perte de trésorerie d’au moins 20%.

Lire la totalité du règlement et des critères (page 3 du document). Cette aide est complémentaire à l’aide d’urgence du printemps 2023. Le montant de cette précédente aide BIO viendra diminuer le montant de l’aide perte d’EBE.

Exclusions

Le règlement de l’aide exclut les exploitations faisant l’objet d’une liquidation judiciaire ou amiable au moment de la demande.

Le téléservice (FranceAgrimer) est ouvert depuis le 16 août 2023,

jusqu’au vendredi 29 septembre 2023 14h00

(date limite initiale 20 septembre 2023)

Modalités de demande de l’aide au secteur BIO

Accéder au formulaire de demande de l’aide, sur le site de FranceAgrimer à l’aide de son n° SIRET, exclusivement.

Le demandeur fournira les pièces suivantes :

  • RIB ;
  • Certificat Agriculture BIO ou l’attestation de l’organisme certificateur (exploitation en conversion) ;
  • Attestation de l’expert-comptable conforme au modèle demandé. Cette attestation indiquera l’EBE et le montant de la trésorerie nette pour les exercices concernés.

Montant de la subvention

L’aide viendra compenser une partie de la baisse de trésorerie (perte d’EBE), dans la limite de 50% de la perte, déduction faite de l’éventuelle aide du Fonds d’urgence BIO déjà perçue.

L’aide sera d’un montant minimum de 1 000 €. Un stabilisateur budgétaire est mis en place pour limiter le montant total des aides à l’enveloppe décidée.

Aide au secteur de la production BIO, résumé

Date fin de dépôt des demandes : 20 septembre 2023, 14h00
Nature de l’aide : apport en trésorerie
Montant de l’aide : maximum 50% de la perte d’EBE entre l’exercice de référence et l’exercice « sinistré », forfait minimum de 1 000 €
Exercice indemnisé : exercice clos entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023, sur lequel la perte est constatée (attestation d’expert-comptable)
Exercice de référence : moyenne des deux exercices clôturés entre 1er juin 2018 et 31 mai 2020
Pièces à fournir : attestation de l’expert-comptable pour les données des exercices concernés (ex. de référence et ex. indemnisable)
Dépôt de la demande : sur le site de FranceAgrimer
Restriction : si le montant cumulé de toutes les demandes dépasse l’enveloppe allouée, les indemnisations seront réduites au prorata.

Bases réglementaires

art. 107, §3, point b) du traité sur le fonctionnement de l’UE ; régime d’aide d’État SA.108694 (2023N) TCTF ; Aide exceptionnelle visant à couvrir les pertes économiques pour le secteur de l’Agriculture Biologique