Droit rural

Cession du bail dans un cadre familial, conditions à respecter pour le cessionnaire

Publié le

pixabay

L’article L 411-35 du Code rural et de la Pêche Maritime (CRPM) énonce que la cession du bail rural est prohibée, à moins qu’elle ne se fasse dans le cadre familial et avec l’autorisation du bailleur. A défaut d’accord, le tribunal sera saisi et le juge devra vérifier que le cessionnaire répond à certaines conditions prévues aux articles L331-1 et suivants du CRPM.

L’arrêt de rejet rendu le 12 avril 2018 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme la jurisprudence existante.

Dans l’arrêt précité, les propriétaires bailleurs, avaient délivré congé au preneur, au motif qu’il avait atteint l’âge de la retraite (L 411-64 du CRPM). Le preneur avait contesté le congé et avait demandé en justice l’autorisation de pouvoir céder le bail à sa partenaire pacsée avec qui il était associé au sein d’une EARL. Le but était de continuer de mettre à disposition ces terres au profit de la société. Les bailleurs ont contesté la décision des juges du fond devant la Cour d’Appel qui a elle aussi autorisé la cession du bail au cessionnaire.

Les propriétaires bailleurs ont formé un pourvoi devant la Cour de Cassation pour obtenir la résiliation du bail. Ils reprochent à la Cour d’Appel d’une part, d’avoir considéré que les formations professionnelles suivies par le cessionnaire lui suffisaient pour exploiter les terres alors même qu’elle ne disposait pas de diplôme agricole visé par l’article R331-2 du CRPM. Et d’autre part, que la cessionnaire n’était pas personnellement titulaire d’une autorisation d’exploiter.

Examen par la Cour de Cassation

La question posée indirectement à la Cour de Cassation était de savoir si le cessionnaire d’un bail rural devait personnellement répondre aux conditions prévues aux dispositions du contrôle des structures pour mettre en valeur l’exploitation cédée.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi, confirme l’arrêt rendu par la Cour d’Appel et condamne les propriétaires bailleurs aux dépens : c’est à la société au profit de laquelle les terres, objet du bail, continuent d’être mises à disposition, de justifier d’une autorisation préfectorale d’exploiter et pas au cessionnaire du bail. Le cessionnaire, dans cette situation, est tout de même tenu de continuer d’exercer une activité professionnelle agricole au sein de la société.

En l’espèce, la société au sein de laquelle le cessionnaire était déjà exploitant, avait obtenu l’autorisation d’exploiter du préfet avant la cession du bail. De ce fait, la Cour d’Appel a, à bon droit, retenu que le fait que le cessionnaire justifie simplement de formations professionnelles et pas d’un diplôme n’était pas un obstacle à la cession du bail.

Conclusion

La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er octobre 2008 avait déjà confirmé cette position prise par la Cour d’Appel de DOUAIS le 22 février 2007.

Ainsi, sans dire que la condition de capacité professionnelle ou à défaut, l’expérience professionnelle prévue à l’article L 311-2 du CRPM, n’est plus nécessaire, l’arrêt confirme que  pour se prononcer sur la cession, les juges doivent rechercher si elle ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.

La bonne foi du cédant ainsi que les conditions de mise en valeur de l’exploitation par le cessionnaire seront les piliers de la décision des juges.

L’avis du juriste

Cet arrêt, nous rappelle l’importance pour le preneur du respect de ses obligations afin de faciliter la transmission de son bail. Et plus particulièrement ; son bon comportement, les qualités du cessionnaire à la reprise (sa participation effective, sa solvabilité, ses moyens matériels) et enfin le respect des dispositions relatives aux dispositions du contrôle des structures.

M. CAILLOUX et S. BOISSIERE, Cerfrance Alliance Centre

Published by

Pôle Droit rural

Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Droit rural

Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *