Notre article « Bailleur de biens ruraux et TVA : intérêts de l’option », paru en 2017 a suscité plusieurs questions. L’une d’entre elles relatée ici, a trait au maintien de l’option en cas de signature d’un nouveau bail sur les terres, objet de l’option.

Question, le départ en retraite d’un associé titulaire d’un bail, remet-il en cause l’option à la TVA bailleur ?

« Concernant un bail rural GFA de terres avec TVA à associé exploitant et départ en retraite de ce dernier, et conclusion d’un nouveau bail du GFA terres sans TVA à l’associé restant.
Devons-nous dénoncer le bail et/ou la TVA de l’ancien bail au CDI ?
« 

Réponse, l’option à la TVA bailleur concerne une personne et non un bien

Toute personne (physique ou morale, donc un GFA) qui donne à bail des terres et/ou des bâtiments agricoles, peut opter pour la TVA bailleur. A noter que le preneur doit être lui-même redevable de la TVA.

Si le fermier met son bail à disposition d’une société agricole, l’administration fiscale reconnait l’exercice de l’option par le bailleur. Par conséquent, le titulaire du bail « transfert » le droit à déduction à la société.

En conséquence, la résiliation du bail en cours simultanée à la conclusion d’un nouveau bail à un autre fermier (associés de la même société, voir même associé d’une autre société ou tout exploitant exerçant son activité agricole à titre individuel) ne remet pas en cause l’option TVA du GFA.

Cependant, pour que l’option soit maintenue, le bailleur doit être en mesure de fournir à l’administration :

  • Une attestation conjointe du preneur et de la société qui bénéficie de la mise à disposition des biens. Cette attestation stipule que celle-ci utilisera effectivement les biens à des fins d’exploitation agricole. La société atteste qu’elle est assujettie à la TVA. Cette précision figure généralement dans la convention de mise à disposition rédigée lors de l’entrée de l’associé dans la structure ;
  • Une copie de la déclaration d’existence ou d’identification de la société ou de sa dernière déclaration TVA.

Commentaire du juriste en droit rural, l’option est valable pour 5 ans !

L’option à la TVA bailleur peut être dénoncée à compter du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Ce changement de preneur est l’occasion de s’interroger sur la nécessité  de maintenir cette option.

Références : Bofip et questions/réponses sur impots.gouv.fr