La loi de finances pour 2025 a introduit une évolution significative en matière de fiscalité agricole :

Le relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles, de 20 % à 30 %.

Jusqu’en 2024, les terres agricoles bénéficiaient d’une exonération partielle de 20 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La loi de finances pour 2025 a modifié ce taux, en le portant à 30 %, sans créer de nouveau dispositif ni introduire de conditions particulières d’éligibilité.

Cette évolution a été intégrée directement dans le Code général des impôts. Ce qui signifie qu’elle s’applique de plein droit à l’ensemble des terres agricoles concernées, dès les impositions établies au titre de l’année 2025.

Ce qui change concrètement dans le calcul de la taxe foncière agricole

Sur le plan pratique, la réforme modifie mécaniquement la base de calcul de la TFPNB.

Avant 2025 :

La taxe foncière agricole était calculée après application d’une exonération forfaitaire de 20 % sur la valeur cadastrale des terres agricoles.

À compter de 2025 :

Cette exonération est désormais fixée à 30 %. Cela réduit davantage la base imposable et, par conséquent, le montant de taxe foncière à acquitter.

Cette évolution s’applique à l’ensemble des terres agricoles relevant de la TFPNB, qu’elles soient exploitées par leur propriétaire ou données à bail.

Un ajustement également prévu pour les terres louées

La loi de finances pour 2025 ne s’est pas limitée à relever le taux d’exonération. Elle a également adapté les modalités de calcul de la répartition de la taxe foncière entre bailleur et preneur, dans le cadre des baux ruraux.

Lorsque la taxe foncière est récupérable auprès de l’exploitant, le coefficient utilisé pour déterminer la part correspondant à l’exonération a été ajusté afin de tenir compte du nouveau taux de 30 %.

L’objectif est d’assurer une cohérence entre le niveau d’exonération légale et la part effectivement supportée par l’exploitant. Cela évite ainsi que la réforme ne bénéficie uniquement au propriétaire sans impact pour l’agriculteur.

Principe : l’exonération doit revenir intégralement au fermier

Même si l’exonération est calculée au niveau du propriétaire (débiteur légal), le législateur impose qu’elle profite in fine à l’exploitant agricole lorsque les terres sont données à bail.

En application de l’article L 415‑3 du Code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025, le montant de l’exonération de taxe doit être intégralement rétrocédé au preneur (fermier ou métayer) pour les terres prises à bail, soit :

  • Par réduction de la fraction de taxe mise à la charge du fermier,
  • Soit par réduction du fermage.

Calcul de la part de la TFPNB dû par le fermier :

Montant TFNB communale et intercommunale x (% de remboursement par le fermier – % de l’exonération) x 1,43 = Montant à rembourser par le fermier

Cette mesure s’inscrit dans un contexte plus large de soutien à l’agriculture, marqué par

  • La hausse des charges de production,
  • La volatilité des revenus,
  • Et les enjeux climatiques et environnementaux croissants.

Le calcul de la TFPNB et les règles applicables aux baux ruraux ont été ajustés en conséquence.

L’objectif est de réduire durablement la pression fiscale sur le foncier agricole.

En résumé

Ainsi, depuis 2025, les terres agricoles bénéficient d’une exonération de 30 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Mais cet avantage doit revenir au fermier qui exploite la terre. Le propriétaire reste celui qui paie l’impôt auprès du fisc, mais il doit lui en rétrocéder le bénéfice. L’objectif est simple : que les 30 % d’exonération profitent entièrement au fermier, et non au seul propriétaire.

Votre comptable Cerfrance Alliance Centre se tient à votre disposition pour toute question.