La hausse durable des cours des bovins a conduit le législateur à adapter les règles fiscales applicables aux exploitations d’élevage.
La loi de finances pour 2025 introduit ainsi un nouveau dispositif : la provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.
Contrairement aux mécanismes temporaires mis en place précédemment, cette mesure permet désormais de constater comptablement l’augmentation de valeur du cheptel tout en limitant son impact fiscal et social.
Facultative, encadrée et soumise à plusieurs conditions, cette provision soulève toutefois de nombreuses questions pratiques : qui peut en bénéficier, pour quel montant et avec quelles conséquences dans le temps ?
Quelle est l’origine de la provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches ?
C’est la loi de finances pour 2025 qui a introduit ce dispositif spécifique. Il permet aux exploitants agricoles de pratiquer une provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.
Il s’applique aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition, qu’ils exercent à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile agricole relevant de l’impôt sur le revenu.
Les exploitations au titre du premier exercice de démarrage de leurs activités d’élevage en sont exclues.
Comment fonctionne la provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches ?
Contrairement à la déduction fiscale pour augmentation de 10% de la valeur des vaches instaurée en 2024, il s’agit, cette fois, d’une provision comptable qui est déductible de l’assiette fiscale et de l’assiette sociale.
Elle est possible dès que l’exploitation constate une augmentation de la valeur du stock de vaches (et uniquement des vaches) laitières ou allaitantes entre l’ouverture et la clôture de l’exercice considéré. Les bovins immobilisés ne sont pas concernés.
Initialement prévue pour une application sur les exercices clos entre 2025 et 2028, le gouvernement avait admis, l’hiver dernier, une application dès la clôture des exercices 2024.
Quel montant peut-on déduire ?
Si l’application de la provision est facultative, le montant à provisionner n’est pas libre. Il correspondra forcément à l’augmentation constatée du cheptel, plafonnée à 15 000 € annuels (multiplié par associé exploitant dans les EARL et les GAEC dans la limite de 4).
Autre particularité, le plafond sera réduit si l’exploitant n’a pas signé un engagement pluriannuel pour la commercialisation de ses produits bovins (-10 % en 2025, – 20% en 2026, – 25 % pour les exercices suivants). La vente directe ou la vente entre des organismes coopérateurs et leurs adhérents permettent des exceptions à cette limitation du plafond.
Et ensuite ?
Une fois constituée, il faudra suivre chaque année le nombre de vaches présentes dans l’effectif ainsi que leur valeur.
En pratique, une reprise devra être comptabilisée si :
- Le nombre de vaches a baissé par rapport à la clôture de l’exercice précédent,
ET que
- La valeur globale des stocks de vaches à la clôture est inférieure à celle de l’un des exercices où une provision a été constituée.
Son montant sera déterminé par la fraction correspondant au rapport entre la provision pratiquée et le nombre de vaches présentes lors de sa constitution, multiplié par le nombre de vaches non remplacées sur l’exercice considéré.
Comment ça se termine ?
Dans tous les cas, le solde de la provision sera comptablement repris au résultat du 6ème exercice.
Cette reprise sera exonérée fiscalement et socialement si le nombre de vaches ou la valeur du stock de ce 6ème exercice sont au moins égale aux valeurs de l’exercice de constitution.
À noter également dans cette période sanitaire anxiogène que l’abattage du troupeau par décision administrative permet également l’exonération de la reprise de ce solde de provision.
Il s’agit donc d’un bon moyen de prendre en compte la hausse des cours dans l’évaluation des stocks en limitant l’impact fiscal et social.
Des questions ? N’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable Cerfrance Alliance Centre.
