Jusqu’en 2025, les cotisations sociales à la charge des dirigeants travailleurs non-salariés (TNS) agricoles étaient calculées sur la moyenne triennale de leurs revenus professionnels N-1, N-2 et N-3 déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cela permettait de leur assurer une protection sociale complète en termes de :

  • Assurance maladie,
  • Maternité,
  • Famille,
  • Accident du travail,
  • Retraite de base et complémentaire obligatoire.

À ces cotisations, s’ajoutent les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) calculés sur le même revenu professionnel majoré du montant des cotisations sociales.

Ces prélèvements sociaux, au taux de 9.7%, sont également appelés par les caisses sociales. Ils représentent une part significative de la charge totale sans pour autant générer de protection sociale particulière.

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (Loi 2023-1250 du 26-12-2023) a réformé cette assiette. Les nouvelles modalités s’appliquent à compter des cotisations 2026 pour les travailleurs non-salariés agricoles. Pour les travailleurs non-salariés non agricoles (artisans, commerçants et professions libérales), la même réforme s’est appliquée à compter de 2025.

Qui est concerné par la réforme de l’assiette des cotisations sociales des TNS agricoles ?

Tous les assurés sociaux dépendant de la MSA sont concernés par cette réforme.

Il s’agit des exploitants agricoles, mais aussi des activités commerciales ou libérales dépendant de la MSA tels que les paysagistes, les entrepreneurs de travaux agricoles et les entrepreneurs de travaux forestiers. 

Pour les micro-entrepreneurs déclarant leurs revenus dans la catégorie micro-BIC ou micro BNC, leurs contributions ainsi que leurs cotisations sociales restent calculées sur une assiette correspondant au montant de leur micro-BIC ou micro-BNC. C’est-à-dire après l’abattement fiscal de 71%, 50% ou 34%.

Quels sont les objectifs de la réforme de l’assiette des cotisations sociales des TNS agricoles ?

Le principe de cette réforme vise à simplifier et harmoniser l’assiette des contributions et cotisations sociales des travailleurs non-salariés.

L’assiette des cotisations et celle des contributions deviennent identiques, (ou presque…)

Cette réforme est combinée à la hausse des cotisations de retraite de base et complémentaire obligatoires, mais aussi d’assurance maladie.

Cette augmentation de taux va provoquer une augmentation des cotisations génératrices de droit. Mais la baisse de l’assiette des contributions devrait permettre de réaliser un gain venant compenser cette hausse.

Seule l’approche au cas par cas pourra valider ou non ce propos.

Les modalités de la réforme de l’assiette des cotisations sociales des TNS agricoles

Détermination du revenu brut social

Élément clé de la réforme :  les cotisations et contributions sociales versées par les intéressés ne sont plus déduites pour le calcul de l’assiette et sont remplacées par un abattement forfaitaire de 26%.

Le revenu fiscal majoré des cotisations et contributions déductibles forme le REVENU SUPER BRUT ou REVENU BRUT SOCIAL.

La réforme réduit cette assiette en instaurant un abattement de 26 % ne pouvant être ni inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) ni supérieur à 130 % de ce même plafond.

Conséquences de la réforme pour les dirigeants dépendants de la MSA

À ce jour, pas de simulation officielle de la MSA. Comme pour les travailleurs non-salariés non agricoles, l’augmentation des cotisations devraient être compensée par la baisse des contributions.

L’augmentation de la base sociale devrait impacter favorablement la retraite de base. Puisque, dorénavant pour les assurés dépendants de la MSA, elle est calculée sur les 25 meilleures années de revenus.

Elle n’impacte pas le montant des IJ amexa et atexa puisque ce sont des forfaits. Mais elle impacte également favorablement le montant des pensions d’invalidité.

La spécificité de l’assiette triennale des exploitants agricoles peut avoir des conséquences financières en cas de forte variation de revenu. Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations n’est pas celui de l’année mais une moyenne des trois années précédentes (ou d’une seule année précédente en cas d’option).

C’est ainsi que si le revenu augmente sensiblement par rapport aux années précédentes. L’abattement de 26% sera plus intéressant que la déduction des cotisations réellement supportées.

Et à l’inverse, si le revenu venait à baisser de façon importante, l’abattement de 26% deviendrait défavorable par rapport à la déduction des cotisations calculées sur des revenus antérieurs plus importants.

Conclusion

La réforme de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés agricoles marque un tournant important dans le calcul des charges sociales à la MSA.
En remplaçant la déduction des cotisations par un abattement forfaitaire de 26 %, le législateur cherche à simplifier le système tout en renforçant les cotisations génératrices de droits, notamment pour la retraite.

Si, dans de nombreux cas, la baisse de l’assiette des contributions peut compenser la hausse des taux, l’impact réel dépendra fortement de la situation individuelle de chaque exploitant. En particulier en cas de variation significative des revenus d’une année sur l’autre.

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