La réforme de la politique agricole commune (PAC) a permis à la France d’amplifier le montant des paiements couplés à une production (c’est-à-dire liés à une production particulière, à la tête de bétail ou à la surface cultivée) et d’ouvrir la liste des productions pouvant bénéficier de ce soutien, dans une logique de maintien de ces productions, animales ou végétales, structurantes pour le développement des territoires ruraux et des filières agricoles et agroalimentaires dans lesquelles elles s’intègrent.
Le Gouvernement a fait le choix, dans cette optique de mobiliser toutes les marges disponibles, soit 15% du total des paiements directs, principalement en faveur de l’élevage.

Les aides aux plantes riches en protéines

La France a choisi de mobiliser 2% de l’enveloppe totale de paiements directs pour le soutien aux plantes riches en protéines, portant ainsi l’enveloppe de paiements couplés mobilisables de 13% à 15%. Les cinq aides pour les plantes riches en protéines partagent une enveloppe commune de 144,8M€.

L’aide à la production de légumineuses fourragères pour les éleveurs

Enveloppe objectif : 93,89M€ en 2017
Montant minimum pour possibilité de fongibilité : 100€/ha
Descriptif et objectif de l’aide : elle vise à encourager l’autonomie fourragère des élevages.
Critères d’éligibilité :

  • surface de terre arable cultivée en légumineuse fourragère :
    • pures ou,
    • en mélanges entre elles ou,
    • en mélange avec d’autres espèces (oléagineux, céréales, autres graminées…) si le mélange contient au moins 50 % (en nombre de graines) de semences de légumineuses fourragères ;
  • les légumineuses fourragères éligibles sont : le pois, le lupin, la féverole, la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la serradelle, le lotier et la minette ;
  • couvert implanté au plus tôt pour la campagne 2015 (soit implanté à compter de fin 2014) ;
  • couvert de 3 ans au plus : si le couvert a plus de trois ans, un nouveau semis est nécessaire ;
  • l’agriculteur respecte au moins l’une des deux conditions suivantes :
    • il détient des animaux herbivores ou monogastriques sur son exploitation, représentant au moins 5 unités gros bétail (UGB),
    • il cultive des légumineuses fourragères dans le cadre d’un contrat direct avec un éleveur détenant au moins 5 UGB (d’herbivores ou de monogastriques), qui ne demande pas l’aide lui-même et n’a pas signé de contrat avec un autre agriculteur.

L’aide à la production de soja

Enveloppe objectif : 5,75M€ en 2017
Montant minimum pour possibilité de fongibilité : 100€/ha
Descriptif et objectif de l’aide : elle vise à accroître l’indépendance protéique française et européenne.
Critères d’éligibilité :

  • surface cultivée en soja.

L’aide à la production des protéagineux

Enveloppe objectif : 33,56M€ en 2017
Montant minimum pour possibilité de fongibilité : 100€/ha
Descriptif et objectif de l’aide : elle soutient la production de protéagineux.
Critères d’éligibilité :

  • surface cultivée en protéagineux, c’est-à-dire :
    • les pois (sauf petit pois, la semence de petit pois restant éligible),
    • la féverole (mais pas la fève),
    • le lupin doux ;
  • le mélange de céréales et de protéagineux (dans la liste ci-dessus) peut être éligible s’il y a plus de 50% (en nombre de graines) de protéagineux dans le mélange semé ;
  • les protéagineux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.

L’aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation

Enveloppe objectif : 7,67M€ en 2017
Montant minimum pour possibilité de fongibilité : 100€/ha
Descriptif et objectif de l’aide : elle vise à soutenir la filière de déshydratation de légumineuses, qui contribue à l’indépendance protéique française et européenne.
Critères d’éligibilité :

  • surface cultivée en légumineuses fourragères, pures ou en mélange entre elles ;
  • les légumineuses fourragères éligibles sont : la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse et la serradelle ;
  • la totalité de la production des surfaces déclarées doit faire l’objet, pour la campagne considérée, d’un contrat de transformation entre l’agriculteur et une entreprise de déshydratation.

L’aide à la production de semences de légumineuses fourragères

Enveloppe objectif : 3,83M€ en 2017
Montant minimum pour possibilité de fongibilité : 150€/ha
Descriptif et objectif de l’aide : elle vise, en lien avec l’aide à la production de semences de graminées fourragères, à permettre d’assurer une production de semences suffisantes pour répondre au besoin d’un fourrage de qualité contribuant à l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage.
Critères d’éligibilité :

  • surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées ;
  • liste des espèces éligibles : semences du genre fabacées, hormis le pois, la féverole et le lupin, inscrites dans l’arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15 septembre 1982 modifié ;
  • semences produites dans le cadre d’un contrat entre l’exploitant et une entreprise de multiplication de semences.

Les autres aides végétales

L’aide à la production de blé dur

Enveloppe : 6,69M€ en 2017
Montant unitaire : (environ) 25€/ha
Descriptif et objectif de l’aide : elle vise au maintien des surfaces cultivées en blé dur de qualité supérieure dans les zones traditionnelles de production : cela recouvre les départements de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, la Drôme et l’Ardèche.
Critères d’éligibilité :

  • surface faisant l’objet d’un contrat de livraison annuel avec un collecteur, précisant les surfaces engagées.

L’aide à la production de pommes de terre « fécule »

Enveloppe : 1,91M€ en 2017
Montant unitaire : (environ) 82€/ha
Descriptif et objectif de l’aide : elle vise à conforter une filière de production de fécule (de pomme de terre), en soutenant la production de variété de pommes de terres aptes à fournir une fécule suffisante ; la production de fécule à partir de pommes de terre est un traitement industriel, qui nécessite une production locale suffisante.
Critères d’éligibilité :

  • surface plantée en pomme de terre féculière ;
  • surface faisant l’objet d’un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation, ou entre le producteur et une organisation de producteurs ou coopérative à laquelle sont adhérents les producteurs de pommes de terre féculières, contrat qui précise que la production est destinée à être livrée à une féculerie ou qu’elle sera transformée en fécule.

Les aides à la production de fruits et légumes transformés

Enveloppe : 15,28M€ en 2017
Montant unitaire : (environ) 255 € à 1066€/ha
Descriptif et objectif de l’aide :

  • Cinq aides distinctes visent à aider chacune un secteur de production de fruits destinés à la transformation :
  • prunes d’Ente destinées à la production de pruneaux (11,5 M€, aide de 833 € / ha environ) ;
  • cerises bigarreau destinées à la transformation (0,5 M€, aide de 386 € / ha environ) ;
  • pêches pavie destinées à la transformation (0,07 M€, aide de 255 € par ha environ) ;
  • poires williams destinées à la transformation (0,4 M€, aide de 1065 € / ha environ) ;
  • tomates pour l’industrie (2,9 M€, aide de 1066 € / ha environ).
  • Ces filières de transformation sont en effet dépendantes d’un niveau de production local suffisant pour maintenir la rentabilité de l’outil industriel.

Critères d’éligibilité :

  • au plus tard à la date limite de dépôt du dossier PAC de la campagne concernée, être adhérent d’une organisation de producteur reconnue pour le fruit destiné à la transformation sur lequel l’aide est demandée, OU fournir un contrat de transformation (conforme au contrat-type fixé en interprofession le cas échéant) ;
  • (seulement pour la prune d’Ente) : respecter un rendement minimum de 2,5 t/ ha (1,25 t/ha pour les vergers conduits en agriculture biologique), ce rendement étant calculé comme la moyenne des deux meilleurs rendements du producteur sur les trois années précédentes.

L’aide à la production de chanvre textile

Enveloppe : 1,69M€ en 2017
Montant unitaire : (environ) 141€ par ha
Descriptif et objectif de l’aide : elle s’appuie sur l’utilisation de semences certifiées.
Rappel : les variétés de chanvre utilisées doivent, pour respecter la réglementation européenne, avoir une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2 %.
Critères d’éligibilité :

  • surfaces faisant l’objet d’un contrat de culture avec transformateur ou semencier, précisant les surfaces engagées.

L’aide à la production de semences de graminées

Enveloppe : 0,48M€ en 2017
Montant unitaire : (environ) 150€ par ha
Descriptif et objectif de l’aide : elle vise, en lien avec l’aide à la production de semences de légumineuses fourragères, à permettre d’assurer une production de semences suffisantes pour répondre au besoin d’un fourrage de qualité contribuant à l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage.
Critères d’éligibilité :

  • surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées ;
  • liste des espèces éligibles : semences fourragères du genre poacées, inscrites dans l’arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15 septembre 1982 modifié ;
  • semences produites dans le cadre d’un contrat entre l’exploitant et une entreprise de multiplication de semences.

L’aide à la production de houblon

Enveloppe : 0,33M€ en 2017
Montant unitaire : (environ) 427€ par ha
Descriptif et objectif de l’aide : La filière de production de houblon est concentrée en Alsace et Nord-Pas-de-Calais : il s’agit d’une production essentielle pour l’activité brassicole de ces régions.
Critères d’éligibilité :

  • surface implantée en houblon.

L’aide à la production de riz

Enveloppe : 2M€ en 2017
Montant unitaire : (environ) 100€/ha
Descriptif et objectif de l’aide : elle vise au maintien des surfaces cultivées en riz en Camargue.
Critères d’éligibilité :

  • surface implantée en riz.