Modification de la déclaration PAC

La période de dépôt des déclarations PAC et des demandes d’aide bovine est close. La date limite de dépôt était donc fixée au 17 mai 2021. Mais il est encore possible de déposer une demande d’aides ou une modification de sa déclaration PAC jusqu’au 11 juin 2021 inclus mais avec application de pénalités de retard.

Déposer une modification de sa déclaration PAC 2021

Vous devez signaler à la DDT toute modification par rapport au contenu déclaré. Il ne faut donc pas attendre un contrôle.

Les modifications peuvent alors être de natures différentes :

Culture différente de celle qui figure dans la déclaration ;
Accident climatique ayant empêché les travaux ou la levée de la culture ;
Modification d’une parcelle, d’une SNA ou d’une ZDH ;
Changement dans un engagement MAEC ou Bio.

Depuis la clôture de la saisie sur Telepac, il est donc impossible de déposer une nouvelle déclaration ou de la modifier.

Comment procéder ?

Dès lors, vous devrez informer la DDT à l’aide d’un formulaire « papier ». Pour cela, vous utiliserez le « Formulaire de modification de la déclaration PAC (Métropole et DOM) » téléchargeable dans la rubrique « Formulaires et notices 2021 » de Telepac. Adresser alors le tout (formulaire et pièces complémentaires) à la DDT par courrier ou par mail.

Vous imprimerez les documents appropriés depuis Telepac. Y porter les modifications au stylo rouge. Dater et signer chacun des documents et joignez-les au formulaire téléchargé et envoyez le tout dans les meilleurs délais.

Modifications qui doivent être notifiées à la DDT

Par principe, il faut déclarer tout ce qui n’est pas conforme à la réalité. Cela peut être aussi bien être une erreur de déclaration, un oubli ou un changement intervenu après le dépôt de la déclaration.

Vous pourrez alors signaler toute modification concernant :

Une parcelle déclarée (ajout, modification, suppression de parcelles ou de portion de parcelles) ;
Le code culture déclaré sur une parcelle ou sur une portion de parcelle si l’assolement est modifié suite à votre déclaration ou si la culture n’est finalement pas conforme au code déclaré ;
Des précisions apportées dans la fiche descriptive de la parcelle (variété, attributs déclarés dans le cadre de l’ICHN, cultures dérobées, etc.) ;
La densité d’une ZDH ;
Une surface non agricole ;
Le code d’une mesure MAEC ou AB ;
Des effectifs animaux déclarés ;
Une SIE déclarée ;
…

Conséquence d’une demande de modification de la déclaration

Attention, les DDT peuvent considérer certaines demandes comme un « redépôt ». Cela entraîne automatiquement l’application de pénalités pour dépôt tardif. Ce sera le cas, en particulier, pour :

Ajout d’une coche dans un formulaire pour demander une aide initialement non prévue ;
Addition d’une pièce justificative obligatoire liée une demande d’aide couplée (ex : contrat).

Par contre, les modifications qui ne sont pas synonymes de re-dépôt ont des conséquences diverses :

Pour mémoire, la DDT prenait en compte les modifications apportées jusqu’au 31 mai 2021, sans pénalité ;
Demande déposée du 1er juin au 11 juin 2021 qui implique une augmentation du montant d’aides demandées. Dans ce cas la DDT appliquera des pénalités. Elles seront de 1% par jour de retard, appliqué au montant supplémentaire d’aide demandé pour les aides découplées, l’ICHN et aides couplées ;
A partir du 12 juin 2021, la DDT prendra en compte les modifications du RPG (parcelles, SNA) et / ou des cultures présentes (assolement, accident de culture, etc.). Cependant l’ASP ne versera aucune augmentation d’aides ;
La déclaration SIE d’une SNA ou d’une parcelle « oubliée » dans la déclaration initiale, ne sera pas prise en compte ;
A partir du 12 juin et jusqu’à la veille de la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées, l’agriculteur pourra déclarer une modification des emplacements ou du mélange implanté. La DDT prendra en compte cette modification dans le taux de SIE déclaré à l’origine.

Remarque : A tout moment, un agriculteur peut annuler une demande d’aide. Cela n’entraîne aucune conséquence pécuniaire (pas de pénalité). Sauf en cas de notification par elle d’une non-conformité ou un contrôle sur place.

Pour plus d’information, consultez aussi la notice explicative « Modification de déclaration » sur Telepac.

Dépôt tardif de la déclaration PAC 2021

Jusqu’au 11 juin inclus, un agriculteur peut déposer son dossier. Mais la DDT appliquera les pénalités pour « dépôt tardif ». Celles-ci se montent à 1 % du total perçu, par jour ouvré de retard.

Toute modification d’une déclaration déjà signée depuis le 1^er juin déclenche pénalité s’il y a augmentation du montant d’aide demandé.

Les DDT n’accepteront plus de dépôt de dossier après le 12 juin 2021.

Le « barème » de pénalités est de 3 % par jour de retard sur les dépôts tardifs des autres documents. Cela concerne, en particulier, les clauses de transferts de DPB et les demandes de dotation par la réserve.