Le ministère de l’économie a confirmé que les ouvrages agricoles nécessaires à la production d’énergie photovoltaïque, panneaux solaires, n’entrent pas dans la base d’imposition de la CFE.
Rappel
Le code général des impôts exonère les bâtiments agricoles de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Un doute a longtemps subsisté concernant les bâtiments équipés de panneaux solaires. Et un parlementaire a soumis la question à l’Assemblée nationale.
Réponse du ministre de l’économie et des finances
Les textes en la matière sont sans ambiguïté. En vertu de l’article 1450 du CGI, les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE). En principe, cette exonération ne s’étend pas aux activités exercées par les agriculteurs lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial. C’est le cas de la production et la vente d’électricité, dont celle d’origine photovoltaïque. Toutefois, l’article 1467 du Code Général des Impôts est clair. Les immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière (CGI, art. 1382, 12°), n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE.
Conséquence
L’exploitant agricole, par ailleurs producteur d’électricité, qui ne disposerait d’aucun autre bien passible de taxe foncière, sera redevable uniquement de la CFE. C’est en effet le minimum prévu par l’article 1647 D du CGI. Cette CFE ne concerne pas son activité de nature agricole.
Source : Rép. min. n° 3987, JOAN Q 4 sept. 2018, p. 7787
