La déclaration des SIE, quelques rappels

Le paiement vert des aides PAC dépend de trois critères dont la présence sur la déclaration de surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour l’équivalent de 5 %. La proportion s’apprécie par rapport à la surface totale en terres arables.

Calendrier de dépôt des déclarations

Tout agriculteur qui sollicite les aides de la PAC doit déposer sa demande entre le 1^er avril et le 16 mai 2022 à 14h00. Les DDT proposent leur appui et les techniciens « PAC » de Cerfrance Alliance Centre sont aussi disponibles pour la réalisation ou la vérification de votre déclaration 2022.

Caractéristiques des SIE

Les SIE peuvent ainsi être des :

• Parcelles entières, jachère, bande tampon, bordure de champ, … ;
• Éléments topographiques, comme des haies, arbres, mur traditionnel en pierre, bosquet, mare, ….

Éléments admis en SIE (liste non exhaustive)

Si vous êtes concerné par un des éléments cités ci-dessous, vous devrez le rattacher à une parcelle de terre arable sans production agricole (1).

• Bordures de champ d’une largeur supérieure à 5m, couvert libre mais distinct de celui de la parcelle ;
• Bande tampon le long d’un cours d’eau classé en BCAE, largeur supérieure à 5m. On doit pouvoir distinguer le couvert de celui de la parcelle longée ;
• Bande le long d’une forêt, d’une largeur d’au moins 1 mètre ;
• Jachères avec couvert herbacé (moins de 5 ans, J5M ou plus de 6 ans, J6S) que vous n’avez jamais déclaré en « prairies permanentes », présentes du 1^e mars au 31 août ;
• Jachère mellifères, présentes du 15 avril au 15 octobre, portant un mélange d’au moins 5 espèces mellifères (voir liste nationale) ;
• Taillis à courte rotation plantés en essences éligibles ;
• Parcelles plantées en miscanthus non fertilisées ;
• Eléments topographiques présents sur une parcelle de terre arable ou adjacents, tels que mare, fossé non maçonné, haie, alignements d’arbres, …

Consulter la liste complète sur telepac.

Soyez vigilant car Telepac propose tous les éléments et parcelles susceptibles d’être déclarés en SIE, mais n’en vérifie pas les conditions. Le déclarant doit vérifier les conditions avant de valider.

Point particulier

Une haie bordant un fossé, lui-même logeant une terre arable ne sera SIE que si le fossé est lui-même SIE.

Une SIE n’est comptabilisée comme telle que si elle est présente ou longe une terre arable. De ce fait, le total ne comptabilisera pas une SIE composée d’une haie, par exemple, située dans une parcelle de PP.

Usages autorisés sur les éléments SIE

Il est aussi possible de faire pâturer ou de faucher une bande si elle longe une prairie temporaire.

Emploi des produits phyto

Interdit sur l’ensemble des éléments SIE de votre exploitation (1).

Avis des techniciens « PAC », le cas des ZNT

Quel « code culture » utiliser en fonction de la pratique adoptée ?

• Zone non traitée qui reste en culture, déclarez avec le code culture correspondant ;
• Si vous ne cultivez pas la ZNT mais qu’elle porte un couvert admissible, vous pouvez utiliser le code « bordure de champ » (BOR) ou les codes « jachère » ;
• Vous codifierez une ZNT en sol nu en « surface agricole temporairement non exploitée » (SNE).

(1) Sauf SIE en « dérogation Ukraine »