La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a créé un mécanisme spécifique d’exonération et de remise de cotisations patronales (selon la situation). Ce dispositif s’adresse aux entreprises du secteur viticole. Il doit les aider à surmonter la crise du covid-19 et les sanctions américaines sur les exportations de vin. La publication du décret date du 29 juin 2021.

Exonération et remise de cotisations patronales

Les exploitations du secteur « culture de la vigne » peuvent prétendre à cette mesure (1).

L’exonération peut être totale ou partielle. Elle s’applique aux cotisations d’assurance sociale, aux allocations familiales et d’AT / MP. Cependant, elle ne s’applique pas sur les cotisations au titre des régime de retraite complémentaire (AGIRC / ARCCO par exemple).

Enfin, l’exonération s’applique sur le montant des cotisations qui restent dues par l’entreprise, après toute réduction ou exonération dont elle aurait bénéficié.

L’exonération est ainsi de :

  • 100 % : entreprises ayant subi une baisse de CA en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
  • 50 % : si la baisse de CA est d’au moins 40 % ;
  • 25 % : pour une baisse de CA d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

Si un employeur a vu son activité diminuer mais n’a pas bénéficié d’exonération, alors il peut solliciter une remise équivalente à 1/6e des sommes dues au titre de 2020.

1- Précisions sur l’exonération de cotisations patronales

Fraction de cotisation AT/MP concernée

L’exonération de cotisations patronales s’impute sur les cotisations dues AT/MP dans la limite du taux éligible à la réduction générale de cotisations patronales, soit 0,70 % en 2021.

Formalités

L’employeur enverra à sa caisse de MSA un document établi par son expert-comptable attestant de la baisse du CA.

2- Précisions sur la remise de cotisations

Conditions à remplir

L’employeur bénéficiera de la remise de cotisations sous conditions (art. 8 du décret) :

  • Enregistre une baisse du CA 2020 par rapport au CA 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
  • Être à jour du paiement des cotisations et contributions sociales exigibles au titre des périodes d’emploi d’avant le 1er janvier 2020 ;
  • Avoir de réelles difficultés économiques le plaçant dans l’impossibilité d’honorer ses échéances de paiement conclues avec la CMSA à la suite de circonstances exceptionnelles ;
  • Avoir payé, au préalable, la part salariale des cotisations restant dues lors de la demande.

Quelles cotisations ?

La remise de cotisations s’applique sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’AT/MP. Comme précédemment, elle exclut les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire. Etant entendu qu’il s’agit de celles qui restent dues à la date de la demande.

Par conséquent, il s’agirait uniquement de la fraction de cotisation AT/MP éligible à l’exonération (soit 0,70 point en 2021 ; voir plus haut).

Formalités

L’employeur adressera à la CMSA un formulaire ainsi qu’une attestation de l’expert-comptable démontrant la baisse du CA.

Délai de réponse de la caisse

La CMSA doit notifier sa décision dans un délai maximum de 2 mois. Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée.

3- Dispositions communes à l’exonération et à la remise de cotisations 

Condition de baisse de chiffre d’affaires

Le décret précise :

Entreprises créées au cours de l’année 2019 : l’exonération ou la remise de cotisations est soumis à une baisse du chiffre d’affaires (CA) de 2020. Celle-ci se mesure par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 2).

Entreprises créées en 2020 : le CA réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, est comparé au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 août 2020 (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 3).

Groupements d’employeurs

Les conditions relatives à l’exercice de l’activité principale et à la baisse du CA sont appréciées au niveau du groupement (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 4).

Cumul avec les aides « covid-19 »

Le montant de l’exonération ou de la remise de cotisations patronales peuvent s’additionner avec les exonérations et aides au paiement des cotisations. Cependant la limite totale est de 225 000 € (décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 6).

4- Employeurs exclus des dispositions d’exonération / remise

Les employeurs confrontés à l’une des situations suivantes ne peuvent pas prétendre au bénéfice des mesures ni d’exonération ni de remise de cotisations (2) :

  • Condamné pour travail illégal en 2021 ou dans les quatre années précédentes ;
  • Pas à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande d’exonération ou de remise de cotisations ;
  • Considérés comme une « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019, au sens de la réglementation européenne (règlt. 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014). Sauf les entreprises de moins de 50 salariés dont le CA annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros, si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ni ne bénéficient d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

(1) Annexe II du décret 2020-371 du 30 mars 2020, c. séc. soc. art. L. 241-14, II

(2)Décret 2021-827 du 28 juin 2021, art. 1

Référence : Décret 2021-827 du 28 juin 2021, JO du 29.