Les bâtiments servant aux exploitations rurales sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1382, 6°-a du CGI s’ils sont affectés à un usage agricole en principe de manière permanente et exclusive.

Exceptions

Les seules exceptions à la notion « permanente et exclusive« , sont prévues, d’une part, en faveur des bâtiments cessant d’être affectés à une activité agricole sans recevoir une autre affectation et, d’autre part, en faveur des bâtiments servant de supports à une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Nouvelle dérogation

L’article 129 de la loi de finances pour 2019 institue une nouvelle dérogation en faveur des bâtiments agricoles abritant des activités accessoires de faible rendement : à compter des impositions établies au titre de 2019, l’exercice d’une activité accessoire à l’activité agricole ne remet pas en cause l’exonération de taxe foncière lorsque la moyenne des recettes tirées de l’activité accessoire exercée dans le bâtiment au cours des trois années précédant celle de l’imposition n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l’activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années.

Groupe Doctrine comptable, Cerfrance Alliance Centre