Les principales mesures concernent la Revalorisation du SMIC, modalité de la réduction Fillon et la contribution due par les employeurs pour le financement des organisations syndicales.

SMIC et minimum garanti

Au 1er janvier 2015, le SMIC augmente de 0,8 % soit un taux horaire brut de 9,61 euros, correspondant à un salaire 1457,52 euros mensuel brut sur la base légale de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti est quant à lui porté à 3,52 euros à compter du 1er janvier 2015.

Réduction « Fillon »

Cadre général inchangé

La réduction Fillon se calcule par année civile et pour chaque contrat de travail. La réduction est maximale au niveau du SMIC. Elle devient ensuite dégressive pour s’annuler au niveau de 1,6 SMIC.
Le montant de la réduction est égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations multipliée par un Coefficient (C).
En pratique, les employeurs appliquent le dispositif au mois le mois, en procédant à un calcul mensuel par anticipation. Pour la régularisation, il est possible de procéder par régularisation progressive ou régularisation annuelle.

Champ d’application élargi

Le champ des cotisations concernées par la réduction Fillon est élargi afin d’exonérer les salaires de toute cotisation URSSAF.
La réduction Fillon s’applique ainsi à de nouvelles cotisations :

  • la cotisation FNAL (Fond National d’Aide au Logement),
  • la contribution solidarité autonomie,
  • la cotisation d’accident du travail (dans la limite de 1 %).

Nouveau calcul du coefficient
Les nouvelles modalités sont fixées afin de s’assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, la réduction soit égale au montant des cotisations et contributions versées par l’employeur.
Depuis le 1 janvier 2015, la rémunération des temps de pause (d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude, des temps de douche) est intégrée dans la rémunération annuelle brute servant au calcul de la réduction Fillon.

La nouvelle formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante :

(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

« T » correspond à la valeur maximale du coefficient (il s’agit de la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur dues au niveau du SMIC au titre des assurances sociales et des allocations familiales).

La valeur maximale du coefficient varie selon que l’entreprise est assujettie à la contribution FNAL majorée de 0,50 % (20 salariés et plus) ou à la contribution FNAL de 0,1 % :

  • pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL, la valeur maximale est de 0,2835,
  • pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,1 %, la valeur maximale est de 0,2795.

Ces plafonds seront relevés en 2016 et 2017.
Ces règles de calcul concernent le cas général et s’appliquent aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015. Il existe cependant de nombreux régimes dérogatoires pour le calcul de la réduction Fillon : par exemple pour les intérimaires, pour les salariés relevant de Caisse de congés payés, etc.

Financement des organisations syndicales, contribution due par les employeurs

La loi portant réforme de la formation professionnelle (loi 2014-288 du 05 mars 2014, JO du 6 et Code du travail art. L2135-9) a créé un fonds paritaire spécifique dédié au financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.
Ce fonds sera, notamment, financé par une contribution des employeurs (c. trav. art. L. 2135-10, I) dont le taux est fixé à 0,016 % (c. trav. art. D. 2135-34 nouveau).
Tous les employeurs privés sont redevables de cette contribution, y inclus ceux qui ne sont pas adhérents d’une organisation patronale ou qui n’ont pas de présence syndicale dans leur établissement.
Cette contribution est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015 (décret 2014-1718 du 30 décembre 2014, art. 3).
Elle se calcule sur une assiette alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF, CGSS, CMSA)
c. trav. art. L.2135-10, II.

Sabrina Beauvallet
Pôle « Jurique Social Paie et RRH » – CERFRANCE Alliance Centre