Depuis le 1er février 2012, tous les employeurs de main d’œuvre doivent établir les fiches individuelles d’exposition à la « pénibilité » pour chacun de leurs salariés.

Ces fiches individuelles sont définies par plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques professionnels de l’entreprise (Document Unique).

Une mise en place progressive

De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d’un Compte prévention pénibilité avec une mise en œuvre progressive : 4 facteurs de risques seront pris en compte dès 2015, les 6 autres seront intégrés dès Janvier 2016.

Les décrets définissant le cadre de mise en œuvre du dispositif de pénibilité sont parus au Journal Officiel, le 10 octobre 2014. Bien que des aménagements interviendront dans les mois à venir, l’employeur peut évaluer dès à présent, si ses salariés sont exposés au-dessus ou en dessous de seuils déterminés.

Toutes les entreprises qui emploient des salariés du régime général ou agricole sont concernées. Et ce, pour tout contrat d’une durée supérieure à un mois et quel que soit sa nature (CDI, CDD, TESA, temps partiel…).

Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour les quatre types suivants :

  • travail répétitif,
  • travail en milieu hyperbare,
  • travail en équipes successives alternantes,
  • travail de nuit.

Nota :
Les entreprises du secteur agricole et du secteur viticole sont peu concernées par les 3 dernières natures de facteur de pénibilité; seuls les travaux répétitifs concernent certaines activités, notamment viticoles.

Les conséquences pour le salarié

Les autres facteurs (Manutention manuelle, posture pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, bruit et températures extrêmes) seront pris en comptes en janvier 2016. Les salariés exposés à ces facteurs au deçà des seuils définis, vont cumuler des points sur leurs comptes prévention de pénibilité. Ce compte alimenté tout au long de la carrière, cumulera jusqu’à 100 points maximum (non renouvelables) et permettra au salarié de bénéficier :

  • de formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité,
  • d’heures non travaillées, c’est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire,
  • de valider des trimestres d’assurance retraite (majoration de durée d’assurance), dans la limite de 8 trimestres (soit une anticipation de 2 ans de l’âge de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.).

L’attribution des points se fera par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), après étude de la fiche de prévention des expositions à la pénibilité transmise par l’employeur via la DADS, DTS ou du TESA. Cette fiche devra être conservée pendant 5 ans et transmise au salarié avant la fin de l’année civile ou le dernier jour du mois suivant la fin de contrat (pour les contrats à durée déterminée).

Le financement du compte

Il est basé sur les cotisations des employeurs, elles sont de deux ordres :

A compter du 1er janvier 2015, l’employeur devra consigner en annexe de son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), les données collectives utiles concernant les différents facteurs de pénibilité, notamment à partir des différents postes de travail. Ainsi que la proportion de salariés exposés au-delà des seuils, cette liste sera actualisée à chaque mise à jour du document unique.

Une démarche à engager

Ne prenez pas le risque de voir augmenter vos cotisations sociales ! Contactez dès à présent l’un des techniciens « QHSE – Santé, Sécurité au travail » afin d’évaluer l’exposition de vos salariés à la pénibilité. Ils vous apporteront des réponses concrètes et simples pour maîtriser les éventuelles augmentations de cotisations sociales et pour améliorer les conditions de santé/sécurité au travail des salariés.
CERFRANCE Alliance Centre accompagne les employeurs dans leur démarche de prévention des risques professionnels. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès du service QHSE de votre agence.

Anne PICHON
Responsable service Certification QHSE – CERFRANCE Alliance Centre