Les DDT adressent progressivement les courriers d’information aux exploitants agricoles concernées par la prévention des risques dans le cadre de l’utilisation de produits phytosanitaires à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables.

Ce courrier vient concrétiser une longue procédure de publications de textes et décrets, dont le dernier date de mars 2016.

Pour mémoire, ces textes sont la déclinaison du règlement européen n°1272/2008 du 16 décembre 2008, relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges.

les arrêtés concernent l’application des produits phytosanitaires à proximité des établissements scolaires, crèches, centres de loisir, aires de jeux, centre hospitaliers et hôpitaux, maisons de santé… qui accueillent ou hébergent des personnes âgées, des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies graves.

Il appartient aux collectivités locales (maires) de faire connaître aux exploitants agricoles concernés la présence de ces établissements sur leur commune et, le cas échéant, les horaires de fonctionnement des établissement scolaires et péri-scolaires.

Produits concernés

Tous les produits codifiés CMR (Produits Cancérigènes, Mutagènes et Reprotoxiques) sont principalement concernés en dehors de ceux précisés dans l’arrêté préfectoral.

Mesures de protection : 3 choix possibles

  • Haie homogène et sans trous, d’une hauteur supérieure à celle de la culture ou des équipements du pulvérisateur, et dont la précocité végétale doit limiter la dérive dès les premières applications phytopharmaceutiques.
  • Moyen matériel permettant de limiter la dérive des produits (voir exemple sur le site de la DRAAF ici). Pour les grandes cultures : buses anti-dérives homologuées.
  • Respect de dates et horaires permettant de s’assurer de l’absence de personnes vulnérables au moment de l’application (Cas particulier des Établissements scolaires : voir arrêté préfectoral du 12 mai et du 13 juin)

Absence de mesures de protection

En cas de non observation de ces mesures de protection il est demandé de respecter une ZNT (Zone Non Traitée) aux bords des propriétés des établissements concernés :

  • 5 m pour les parcelles de cultures basses
  • 20 m pour les parcelles en viticultures
  • 50 m pour les parcelles en arboriculture

Cas d’une nouvelle construction

En cas de nouvelle construction d’un établissement concerné, il est demandé de mettre en place une protection physique efficace obligatoire ; ces mesures de protection devront être décrites dans la demande de permis de construire.