Réglementation

La vente au déballage

Le régime de la vente au déballage ne peut pas s’appliquer à la vente de produits alimentaires déjà conditionnés ou préparés sur place.

URGENCE INFO : impots.gouv adopte la norme sécurisée SEPA

A compter du 28 Octobre 2015 tous les télépaiements (TVA, taxes foncières, CFE, IS, …) s’effectueront selon les modalités standards du prélèvement SEPA […]

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Crédit d’impôt pour l’aide aux personnes

Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Prorogation et aménagement des modalités d’application.

Plus que quelques jours pour déposer l’Ad’AP

La date limite de dépôt des Ad’Ap, Agenda d’Accessibilité Programmée, approche et de nombreuses questions nous parviennent tous les jours sur la démarche […]

Expérimenter l’affichage des résultats de contrôles « hygiène »

Entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, l’affichage des résultats de contrôles « hygiène » réalisés dans les restaurants de Paris et […]

Pas d’agrément phyto pour les micro entreprises

Le 24 juin 2015 le décret n° 2015-757 prévoit que les distributeurs de produits phytopharmaceutiques relevant du régime des micro-entreprises sont dispensés des […]

Jeune apprenti, premier salarié, une embauche facilitée mais des contreparties

Le bénéfice d’une aide à l’embauche d’un apprenti ou du premier salarié, (aides de 4000 € et 4400 €) ne doit pas occulter […]

Le « nouveau » contrôle des structures

Les modifications apportées par la loi d’avenir pour l’agriculture (n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) ne seront effectives qu’avec la mise en place […]

Logement, la mise en accessibilité

Les travaux de mise en accessibilité ne concernent pas uniquement les établissements recevant du public (ERP), les logements sont également concernés. La loi […]

Droit au logement du conjoint survivant

Au décès de l’un des époux, le conjoint survivant a, de plein droit et pendant une durée d’un an, la jouissance gratuite du […]