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Fiscalité / Droits

Fiscalité directe et indirecte : TVA, impôts sur le revenu, impôts fonciers, régimes d’imposition. Droit des sociétés, droit commercial, droit de l’urbanisme, constructions.

Déduction pour l’épargne de précaution

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est le nouveau dispositif fiscal qui vise à améliorer le maintien des exploitations.

Prélèvement à la source, ajuster les acomptes

En cas de variation importante de vos revenus, vous pouvez à tout moment actualiser vos acomptes en cours d’année, dans les mêmes conditions […]

Quelles prestations sociales et familiales doivent être déclarées ?

La plupart des prestations sociales et familiales ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et vous ne devez donc pas les […]

Échéances fiscales et sociales des entreprises reportées au 30 avril 2019

Outre les mesures d’accompagnement déjà prises, des mesures exceptionnelles d’étalement des échéances fiscales et sociales ont été mises en place.

Tourisme : la taxe de séjour, tarifs et mode d’application

Séjours à l’hôtel, en chambres d’hôtes, en meublés de tourisme, en village de vacances… vous êtes peut-être redevable de la taxe de séjour, […]

L’actualité fiscale et sociale 2019

Les textes (loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale) apportent de nombreux aménagements et assouplissements de dispositions antérieures. En […]

L’absence de facture n’interdit pas la déduction de la TVA si …

Le fait de ne pas disposer de la facture d’achat d’un bien ou d’un service n’empêche pas la déduction de la TVA.

Le b.a.-ba du PAS appliqué aux BA

Le prélèvement à la source (PAS) concerne tous les revenus, y compris les revenus professionnels dont les bénéfices agricoles (BA). Le PAS concerne […]

Petit exercice de comptabilité appliqué au prélèvement à la source (PAS)

Ou comment traduire le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans la « compta » ? L’autorité des normes comptables a récemment […]

Panneaux solaires et CFE, sur les bâtiments agricoles

Le ministère de l’économie a confirmé que les ouvrages agricoles nécessaires à la production d’énergie photovoltaïque, panneaux solaires, n’entrent pas dans la base d’imposition […]

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