Les plus-values réalisées lors de la cession d’un logement autre que la résidence principale, peuvent faire l’objet d’une exonération, sous conditions.

De quoi s’agit-il ?

Par principe, seules les plus-values réalisées lors de la vente de l’habitation principale font l’objet d’une exonération.

Cependant, et d’une manière très ponctuelle, les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sont exonérées, à condition de remploi par le cédant pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale, de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession.

Modalités, conditions

La demande doit figurer dans l’acte de cession, car cette exonération d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas être demandée par voie de réclamation contentieuse mais doit être demandée dans l’acte de cession. Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (…) au cours des quatre années précédant la cession.

Référence : CAA Douai 23 avril 2019 n° 17DA01449
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038430380