Le ministère reconnait le cas de force majeure qui l’amène à définir des dérogations aux mesures BCAE 7 & 8, concernant la date de taille des haies et/ou l’absence de culture.

Les conditions climatiques peuvent aussi avoir empêché l’application stricte de certaines obligations des BCAE 7 & 8. Et ce, aussi bien à l’automne dernier que durant le printemps.

Le cas de force majeure, définition

Concrètement, la reconnaissance d’un cas de force majeure repose sur :

  • un élément objectif relatif à des conditions climatiques anormales et étrangères à l’exploitant (!) ;
  • une action concrète de la part de l’exploitant pour se prémunir des conséquences de l’événement anormal (!).

Les États membres définissent les zones géographiques concernées par un événement météo « grave et imprévisible« . Ainsi, l’agriculteur concerné ne devra plus apporter la preuve, mais communiquer la ou les parcelles concernées. L’exploitant gardera cependant trace (ou preuve) des circonstances qui l’ont empêché de respecter l’obligation au titre de la PAC. Et cela, dès qu’il en a connaissance.

Les dérogations s’appliquent dans certaines zones géographiques, définies par les Préfets ou sur l’ensemble du département :
> Cher (formulaire automne 2023 – printemps 2024), zonage (la majorité des communes est éligible, voir la carte)
> Eure-et-Loir (formulaire automne 2023 – printemps 2024),
> Loiret (formulaire printemps 2024), pas de zonage
> Nièvre (formulaire), pas de zonage

Fondement de la dérogation

Les conditions climatiques ont ainsi engendré des retards de semis de certaines cultures, l’impossibilité d’implantation. On peut aussi avoir été dans l’impossibilité d’entretenir les haies dans les dates prévues. Par conséquent, on pourrait constater le non respect de conditions de la BCAE 8 et/ou de la BCAE 7 :

  • BCAE 7 : rotation des cultures
  • Éco régime, voie des pratiques : absence de culture = nombre de points insuffisants

Dérogation sur la BCAE 8

La date limite de taille des haies (et des arbres) est passée au 16 avril 2024 (contre le 16 mars habituellement). La période d’interdiction de taille et abattage est donc du 16 avril 2024 au 15 août 2024 (1).

ATTENTION : cette dérogation ne s’oppose pas au respect des mesures de protection des espèces protégées. En cas de doute, contacter le service « Environnement » de la DDTM de votre département.

(1) La taille et l’abattage est strictement interdit sur l’ensemble du territoire national du 1er avril au 31 juillet.

Dérogation sur la BCAE 7

Elle concerne le respect du critère annuel de rotation des cultures, et l’éco régime « voie des pratiques » (validation du nombre de points nécessaires). L’agriculteur peut prendre en compte la culture d’hiver ou celle de printemps qu’il avait prévue et qu’il aurait dû déclarer dans le dossier PAC 2024.

Déposer la demande à la DDT (envoi mail ou courrier)

En cas d’impossibilité de semer avant le 15 juillet, corriger la déclaration PAC et déclarer la parcelle en SNE (surface temporairement non exploitée).