Parmi les mesures de soutien à l’agriculture, il existe une enveloppe propre à chaque caisse de MSA comme aide au paiement des cotisations sociales agricoles.

Délai de dépôt des demandes vendredi 6 octobre 2023

Le dispositif

L’aide est une prise en charge partielle des cotisations sociales. D’un montant maximum de 3 800 € par an, elle peut, dans certains cas « extrêmes », atteindre 5 000 €. On peut demander à en bénéficier chaque année, tant qu’elle existe.

Bénéficiaires de l’aide au paiement des cotisations sociales

L’aide s’adresse aux agriculteurs en activité. Il s’agit donc :

  • exploitants individuels ;
  • associés exploitants des sociétés agricoles ;
  • membres des GAEC ;
  • gérant agriculteurs (Non salarié agricole), exerçant la gérance d’un groupement d’employeurs.

Exclusions

Les nouveaux installés dans l’année 2023, les cotisants de solidarité, les exploitants ayant cessé leur activité dans l’année et les exploitants en situation de liquidation judiciaire ne peuvent pas prétendre à cette aide.

Modalités

Il faut adresser à la Caisse de MSA par courrier simple ou par courriel au format pdf à contactprectx.blf@bcl.msa.fr, avant le 6 octobre 2023.

  • La demande de prise en charge (le lien pour télécharger le formulaire : Ici) ;
  • L’attestation de Minimis 1 (et n°1 bis pour les aides octroyées au titre d’autres activités) ;
  • L’attestation sur l’honneur ;
  • La copie du dernier avis d’imposition.

Argumentation des demandes d’aide au paiement des cotisations sociales

L’agriculteur qui rencontre des difficultés peut solliciter cette aide, dès lors que ses résultats sont en baisse. Les raisons peuvent aussi bien venir des conséquences de la crise sanitaire de 2020. Mais aussi des événements d’Ukraine ou de l’inflation.

Par ailleurs, même si vous avez demandé des aides au titre de la hausse de l’énergie, vous pouvez demander celle qui prend en charge une partie de vos cotisations sociales.

Si votre exploitation rencontre des difficultés structurelles, vous pouvez tenter de solliciter cette aide au paiement de vos cotisations sociales. La MSA examinera chaque dossier.