Le mois de juillet 2021 marque l’entrée en vigueur de nouvelles mesures concernant la TVA pour le monde équestre. Les premières mesures concernent la « TVA internationale ».

Suppression de la TVA sur les gains de course

Cette mesure met en conformité le droit fiscal français avec une jurisprudence communautaire. Cela concerne :

  • Les gains de course hippique réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires ;
  • Les gains réalisés par les propriétaires et les éleveurs de chevaux de course, redevables de la TVA, avec les chevaux dont ils sont propriétaires ou dont ils ont loué la carrière de course.

On notera en particulier que les propriétaires peuvent récupérer la TVA sur les dépenses des chevaux. Mais à la condition de démontrer que cela est lié à la « future » carrière du cheval et donc à la volonté de percevoir des recettes qui, elles, seront taxables à la TVA.

Répartition forfaitaire des taux de TVA pour un centre équestre

Le champ d’application du taux de 5,50 % de TVA évolue pour les centres équestres. Pour mémoire, deux taux existaient jusqu’alors :

  • 20 % applicables aux cours ;
  • 5,50 % pour l’utilisation des installations à caractère sportif.

Cette répartition des prestations était réalisée par le propriétaire du centre. Il devait pouvoir le justifier, en cas de contrôle au regard des charges réelles engagées.

Simplification de la doctrine TVA pour le monde équestre

Désormais, l’administration retient une ventilation 50/50 pour simplifier la facturation des exploitants. Cela leur donne aussi davantage de sécurité juridique (1).

Par conséquent, l’administration retiendra la part forfaitaire de 50% du CA qui sera soumise au taux réduit de 5,50 %.

Si l’exploitant du centre équestre souhaite appliquer une répartition différente de la TVA, il doit être en mesure de le prouver. Il devra en effet établir que la proportion de ses coûts d’exploitation liés aux prestations à 5,50 % excède la proportion de 50 %.

(1) BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 N°20

TVA sur achats d’un petit montant et ventes import-export aux particuliers

TVA sur les ventes d’un « petit » montant

La TVA s’applique désormais à toute transaction, quel que soit son montant. En effet, la TVA ne s’appliquait pas aux opérations d’un montant inférieur ou égal à 22 euros. Cette réglementation tend à aligner les doctrines fiscales, partout dans l’Union Européenne.

Par conséquent, cette mesure entraîne aussi une meilleure « vérité » des prix, tendant ainsi à limiter les effets de concurrence déloyale. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Elle tend aussi à prendre en compte le phénomène grandissant du commerce électronique.

Taux de TVA applicable sur les ventes à distance

Une vente à distance intracommunautaire est une vente :

  • Réalisée par un fournisseur ;
  • Au profit d’un particulier (non assujetti) ;
  • Depuis un pays de l’UE vers un autre pays de l’UE.

Si le vendeur se situe en France, alors le régime de TVA français s’applique, et cela jusqu’à un certain montant fixé par le pays destinataire.

Le seuil de déclenchement était différent selon les pays de l’UE. Il était, par exemple de 35 000 € pour les ventes vers l’Autriche ou la Belgique et de 100 000 € vers l’Allemagne. Au-delà du seuil, c’est le régime de la TVA du pays « cible » qui s’appliquait.

Désormais, toute transaction d’un montant total supérieure à 10 000 € est taxée dans le pays d’arrivée. Le fournisseur appliquera donc le taux du pays d’arrivée.

Cette mesure ne concerne que les transactions au profit de non assujettis, à savoir les particuliers, principalement.

Pour faciliter la gestion de ces opérations, elles sont centralisées sur le guichet unique, entré en vigueur le 1er juillet 2021.