Quelles sont les conséquences du non-respect de la procédure collective si un CDD n’est pas reconduit ?

Une convention collective peut prévoir que l’employeur ayant occupé un salarié sous CDD dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante.

Ce texte en définit alors les conditions et prévoit notamment dans quel délai cette proposition est faite au salarié (C. trav. art. L 1244-2).

Dans la situation décrite ici, un employeur relevant de la convention collective des téléphériques et des remontées mécaniques avait organisé, après la fin de la saison, un entretien avec un salarié dont il ne
souhaitait pas reconduire le CDD alors que la convention impose la tenue de cet entretien avant cette date.

Le salarié estimait que l’employeur avait ainsi violé une garantie de fond rendant illégitime la rupture des relations contractuelles. Selon l’employeur, au contraire, il s’agissait d’une garantie procédurale dont le non-respect donnait seulement droit à réparation.

La Cour de cassation rejette les prétentions du salarié. En l’absence de proposition d’un nouveau contrat saisonnier, si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour non-respect d’une disposition conventionnelle relative à la procédure de reconduction, il ne peut pas invoquer, comme dans l’hypothèse d’un licenciement, la violation d’une garantie de fond.