La commission indique, le 2juin, avoir souhaité, en votant le projet de loi le 1er juin, lui redonner « d’ambition qui était la sienne avant les reculs successifs opérés par le gouvernement et l’Assemblée tout en y imprimant sa marque« .

S’agissant de la durée du travail, elle a approuvé la « philosophie générale » de l’article 2, qui vise à faire de l’accord d’entreprise le pivot de la négociation collective. Elle a voté la suppression de la notion de durée légale de travail, à laquelle elle a substitué une durée de référence fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche.

En l’absence d’accord, la durée supplétive serait de 39 heures par semaine. Elle a également autorisé les entreprises à conclure des contrats à temps partiel d’une durée inférieure à 24 heures par semaine, en leur ouvrant la faculté de déterminer leur propre durée minimale de travail. Elle a aussi réintroduit la possibilité pour les PME de signer des conventions individuelles de forfait en l’absence d’accord collectif.

Concernant les licenciements économiques, la commission a précisé les situations dans lesquelles ils seront présumés reposer sur une cause réelle et sérieuse : baisse du chiffre d’affaires ou du carnet de commandes d’au moins 30 % pendant un semestre par rapport à I’ année précédente ou perte d’un marché représentant au moins 30 % de son activité.

Si l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectuera au niveau des entreprises du groupe, exerçant dans le même secteur d’activité et implantées sur le territoire national.

La commission a aussi encadré les délais dans lesquels le juge devra statuer en cas de contestation d’un licenciement économique. Elle a par ailleurs réintroduit dans le texte le plafonnement des indemnités octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, auquel le gouvernement avait renoncé dans le projet de loi initial. Concernant le compte personnel d’activité, elle a écarté la création du compte d’engagement citoyen.