Les travaux de mise en accessibilité ne concernent pas uniquement les établissements recevant du public (ERP), les logements sont également concernés. La loi n°2005-102 établit en effet, dans son article 41, le principe suivant : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques […] doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées .[…] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »

L’objectif de cette réglementation est donc de faciliter le déplacement et l’usage des bâtiments et de leurs équipements, pour que des personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle soient capables de vivre de façon indépendante et autonome.

Il faut garder à l’esprit que chacun peut être confronté, au fil de sa vie, à des situations de handicap et que la problématique du maintien à domicile des personnes âgées est également sous-jacente.

La mise en accessibilité des logements représente donc un enjeu sociétal fort qu’il faut intégrer.

Les obligations du propriétaire de logement locatif

  • Logements neufs : Respect des normes relatives aux bâtiments neufs, en distinguant les bâtiments d’habitation collectifs des maisons individuelles.
  • Logements existants : interdiction de dégrader les conditions d’accessibilité existantes et mise en conformité selon la règlementation du neuf en cas de création de volumes nouveaux.

Avant d’engager un quelconque plan de travaux, nos conseillers spécialistes de l’Accessibilité vous préconisent de réaliser un état des lieux des obligations et des normes qui peuvent concerner le bien mis en location.

Contacts CERFRANCE par département :

Cher : Christelle CERVERO – 02 48 68 36 36 – ccervero@alliancecentre.cerfrance.fr
Eure-et-Loir : Emilie MERIAS – 02 37 94 00 94 – emerias@alliancecentre.cerfrance.fr
Essonne : Emilie MERIAS – 01 60 80 16 16 – emerias@alliancecentre.cerfrance.fr
Loiret : Lucile BENOT – 02 38 61 82 00 – lbenot@alliancecentre.cerfrance.fr
Nièvre : Christelle CERVERO – 03 86 71 92 50 – ccervero@alliancecentre.cerfrance.fr