Le FAC, Fonds d’allègement des charges, déployé courant juillet 2015 et repris dans le plan de soutien de l’élevage français, sera attribué sur demande. Les demandes (formulaire Cerfa N°15311 ) doivent être déposées au plus tard le 28 août 2015, à la DDT du siège de l’exploitation.
Les démarches
Les données chiffrées doivent être certifiées par le comptable, expert-comptable, exception néanmoins pour les exploitants non affiliés à un centre de gestion, ni à un cabinet d’expertise comptable.
Précision
La notion d’éleveur en difficulté » sera appréciée par l’administration, au regard de critères économiques et financiers qui seront propres à chaque type d’aide (MSA, impôts, …). Quoi qu’il en soit, les conditions d’éligibilité sur les dossiers jugés prioritaires qui ont été retenues dans le cadre du FAC, modifié par le courrier des ministres de l’économie et de l’agriculture, sont les suivantes (cette définition peut être retenue dans un premier temps en attendant des précisions, mais peut être adaptée aux cas spécifiques) – la FTS spécifique est adaptée au calcul) :
- La production de bovins-viande ou la production de bovins-viande et de porcs doit représenter au minimum 50 % du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice clos (hors primes).
- Présenter un taux endettement d’au moins 35 % apprécié au regard du dernier exercice comptable clos (calcul des annuités court, moyen en long terme de l’année/EBE).
- Présenter un taux de perte d’EBE d’au moins 12 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne olympique (excluant la valeur la plus élevée et la plus basse) des cinq exercices précédents, ou bien, le cas échéant par rapport à l’EBE précédent celui du dernier exercice clos si cela est plus pertinent.
