Les charges sociales (salariés ou TNS) représentent une des principales charges des entreprises. Dans la 3ème LFR, le gouvernement a donc défini plusieurs mesures pour en alléger le poids.

Mesures relatives aux cotisations des salariés (LFR 3 pour 2020)

Exonération de cotisations patronales

1. Conditions pour les entreprises de moins de 10 salariés,

Entreprises ayant une activité avec accueil de public.

Ayant été dans l’obligation de fermer (interdiction d’accueil du public), avec poursuite de la production.

Période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.

2. Conditions pour les entreprises de moins de 250 salariés

Entreprises dont l’activité fait partie des secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. Il s’agit en particulier du tourisme, hôtellerie, restauration, débits de boisson, événementiel, sport, culture, transport aérien.

Mais aussi les entreprises dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités. Ce sont donc la viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020

Principes de l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi précitée. Les charges sont donc celles de sécurité sociale, assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au Fnal.

L’AGS, le versement mobilité, le forfait social et les cotisations patronales de retraite complémentaire sont exclues de l’exonération.

L’exonération ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.

L’exonération est possible, même si l’entreprise a bénéficié d’une réduction générale, d’une autre exonération, de taux spécifiques, ou de montants forfaitaires.

Modalités de demande

Le chef d’entreprise établit sa déclaration via la DSN, au plus tard à l’échéance de septembre.

L’entreprise éligible qui a déjà réglé les cotisations doit effectuer une déclaration (DSN) de régularisation sur les mois concernés.

Aide au paiement des cotisations sociales

Pour qui : toutes les entreprises des secteurs pré cités. C’est à dire les « -10 salariés » ayant eu interdiction d’accueil de public et les « -250 salariés » des secteurs fortement touchés par la crise.

Quand : périodes identique à celle d’exonération des cotisations patronales

Combien : 20% des rémunérations soumises à cotisations sociales, versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération (trois ou quatre mois selon le secteur).

Comment : URSSAF ou MSA ne versent pas l’aide. Ils la déduiront du montant des échéances à venir.

Plan d’apurement

Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent conclure des plans d’apurement avec les URSSAF ou les caisses de MSA. Ceci vient en plus des éventuelle exonération ou « crédit » de cotisations.

Aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Aide de 4000 €, pour une embauche en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Embauche d’un jeune de moins de 26 ans rémunéré au maximum 2 fois le smic. Les demandes seront déposées à partir du 1er octobre 2020 auprès de l’ASP, via une interface.

Mesures relatives aux cotisations des TNS (LFR 3 pour 2020)

Réduction forfaitaire de cotisations TNS

Les travailleurs indépendants dont l’activité relève d’un des secteurs précités, pourront bénéficier d’une réduction de cotisations sociales. Les modalités varient selon que le travailleur relève ou non du régime micro social (montant de la réduction fixée par décret). Montant : 2 400 € pour les entreprises des secteurs les plus exposés ayant subi une forte chute de CA. 1800 € pour les entreprise ayant eu l’interdiction d’ouvrir pour recevoir le public.

Option dérogatoire pour l’assiette des cotisations 2020

Mise à jour du 15/09/2020

Formuler l’option avant le 25 septembre 2020

Les chefs d’exploitation, affiliés à la MSA, peuvent opter à la « base annuelle » à titre exceptionnel, temporaire et dérogatoire pour 2020.

Condition : le CA doit avoir baissé de 50% entre le 01/03/2020 et le 15/05/2020. En 2021, retour à la situation antérieure. La liste des activités concernées est indiquée dans le formulaire ; Accéder au formulaire.

Suspension et arrêt des contrôles « lois sociales », mesure emblématique de la LFR 3

L’Urssaf ou la MSA peuvent en effet, mettre fin aux contrôles qui n’étaient pas achevés le 23 mars 2020. Le contrôle en cours est donc annulé. Aucun redressement ni observation de mise en conformité ne pourront être établis, sauf à mener un nouveau contrôle.

Article en lien avec la santé des salariés : Le suivi médical des salariés du secteur agricole (5 octobre 2017).