Loi Travail : les nouvelles modalités de suivi médical des salariés transposées au secteur agricole

Depuis le 1^er septembre 2017, les nouvelles modalités de suivi des salariés par la médecine du travail s’appliquent dans le secteur agricole : visite d’information et de prévention, suivi médical renforcé, constat d’inaptitude physique, procédure de recours contre l’avis du médecin du travail …

Pris pour l’application de l’article 102 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi « Travail »), le décret du 29 août 2017 transpose aux salariés agricoles les dispositions issues du décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO 29) ayant réformé les règles de surveillance médicale des salariés du secteur privé. Il actualise les dispositions du Code rural et de la pêche maritime en insérant ces nouvelles dispositions aux articles R 717-4 et suivants. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2017.

Un alignement sur les règles de droit commun

Les salariés relevant du secteur agricole – y compris les saisonniers et les travailleurs temporaires – bénéficient donc de la visite d’information et de prévention, pratiquée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail, dans les 3 mois de leur embauche. Cette visite est renouvelée tous les 5 ans. Si leur état de santé le nécessite, ils bénéficient d’un suivi médical adapté. Ce suivi est renforcé s’ils sont affectés à des postes à risque.

Les nouvelles modalités de constatation de l’inaptitude physique du salarié par le médecin du travail et de recours contre l’avis de ce dernier s’appliquent également dans le secteur agricole.

Quelques dispositifs propres au secteur agricole

Quelques dispositifs propres au secteur agricole sont prévus par le décret. Ainsi, outre les examens médicaux périodiques, tout travailleur agricole fait l’objet, lorsqu’il atteint l’âge de 50 ans, d’un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels, à la suite duquel le médecin du travail lui remet un document consignant lesdits risques (C. rur. art. R 717-18-1 nouveau).

Les saisonniers affectés à un poste présentant un risque particulier bénéficient d’un examen médical d’embauche. Les autres passent une visite d’information et de prévention dès lors qu’ils sont recrutés pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif. Lorsque le recrutement est prévu pour une durée inférieure à 45 jours, le saisonnier bénéficie d’actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail, qui peuvent être communes à plusieurs entreprises (C. rur. art. 717-26-6).

Référence : Décret 2017-1311 du 29 août 2017 : JO 31
Repris de Ed. Francis Lefebvre 2017

Ajout du 06/10/2017