La loi de finances pour 2021 a instauré le crédit d’impôt « glyphosate » (CI glyphosate). Il encourage la transition des pratiques agricoles, particulièrement dans le secteur des « grandes cultures », article 142 de la LF 2021.

Bénéficiaires

Les exploitations agricoles suivantes sont éligibles au CI glyphosate :

  • mise en valeur de terres arables hors surface en jachère ou sous serre ;
  • prairies et pâturages permanents intégrés dans un assolement ;
  • cultures permanentes, à l’exception des pépinières et taillis à rotation courte.

Précision

Sont éligibles, les terres consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles). Il s’agit de celles qui ne font pas partie de la rotation des cultures depuis cinq ans au moins.

Par conséquent, les activités de mise en valeur de prairies permanentes et de pâturages permanents, dès lors qu’il s’agit de l’activité principale de l’exploitant, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour la non-utilisation du glyphosate.

A l’opposé, la production de plantes fourragères (luzerne par exemple) incluses dans la rotation des cultures de l’exploitation, le serait. Par conséquent, elle entre dans le champ d’application de ce texte.

Le cas des éleveurs

A la faveur d’un amendement, les éleveurs pourront bénéficier de ce crédit d’impôt, s’ils exercent une part significative de leur activité dans les cultures définies ci-dessus.

Toutefois, la loi ne définit pas la notion de « part significative »

«  Cette rédaction exclut les exploitations dont l’activité principale n’est ni les grandes cultures, ni les cultures pérennes. On exclut donc la viticulture et l’arboriculture.

En effet, de nombreux éleveurs de ruminants et de mono gastrique pratiquent la polyculture pour nourrir leurs animaux.

Si ces cultures ne représentaient pas « l’activité principale » des exploitations (CA) elles n’en sont pas moins au cœur même de l’élevage. ».

L’esprit de ce texte laisse penser que les éleveurs qui produisent, par la culture, l’alimentation du troupeau peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.

Compte tenu de la notion d’activité principale prévue par ce texte, il est probable qu’il soit nécessaire que la majorité de l’alimentation soit produite par les cultures de l’éleveur, ce qui devrait donc avoir pour effet d’exclure les éleveurs qui achètent, à l’extérieur, la majorité de l’alimentation.

Notre analyse, nos conseils

A ce jour, à défaut de précisions administratives, on pourra toujours prouver la part significative par tout moyen (de façon absolue ou relative). Pour 2021, une réclamation a posteriori au service des impôts permettra une instruction au préalable pour un octroi sécurisé. Pour 2022, l’exploitant peut aussi soumettre son cas au service des impôts via une demande de rescrit fiscal.

Modalités d’application

Pour bénéficier du CI, l’exploitant ne doit utiliser aucun produit contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.

La notion « d’utilisation » est bien différente de l’année d’achat du produit. Ainsi, un exploitant ayant acquis du glyphosate en 2020, ne bénéficiera pas du CI s’il l’utilise en 2021 ou en 2022… A l’opposé, s’il en achète en 2021 et en 2022, sans l’utiliser ces mêmes années, il doit pouvoir entrer dans le champ d’application de ce texte.

Les contrôles s’appuieront sur l’examen du registre des produits phytosanitaires. Celui-ci comporte toutes les interventions phytosanitaires.

Par conséquent, à partir du moment où l’exploitant utilise du glyphosate, ne serait-ce que pour désherber la cour de ferme, l’exploitant n’a pas droit au bénéfice de ce crédit d’impôt.

Les années 2021 et 2022

Le crédit d’impôt s’applique « au titre de l’année pendant laquelle ces produits n’ont pas été utilisés ».

Le fait générateur du crédit d’impôt est donc la non-utilisation de produits au cours de l’une ou l’autre, ou des deux années 2021 et 2022.

Par suite, l’exploitant qui n’utilise pas de glyphosate en 2021 pourra bénéficier du CI et ce, quand bien même il en utiliserait en 2022.

CQFD

Montant du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt est de 2 500 €, sans condition de revenu ni de surface mises en valeur.

Il s’applique, par ailleurs, au niveau de l’entreprise agricole.

Dans un GAEC, le CI est égal au nombre d’associés multiplié par 2 500 €, dans la limite de quatre.

Limites et non-cumul

Le CI « glyphosate » n’est pas cumulable avec :

  • crédit d’impôt à l’agriculture biologique ;
  • le crédit d’impôt pour la certification HVE (article 151 de la LF).

Imputation du crédit d’impôt glyphosate

L’exploitant individuel imputera le montant du CI sur sa déclaration de revenus.

Cas particulier

Si un foyer fiscal compte plusieurs exploitants individuels, les crédits d’impôt se cumulent dès lors qu’il s’agit bien de plusieurs exploitations individuelles.

Dans une société, le crédit d’impôt est calculé pour l’entreprise agricole. On l’affecte ensuite aux associés exploitants, à proportion de leurs droits. Seuls les associés, personnes physiques, participant à l’exploitation, en bénéficient (1).

(1) au sens du 1° bis, du I de l’article 156 CGI, c’est-à-dire « … participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité ».

Il est entendu que le « surplus » de CI non utilisé par un associé non participant aux travaux est « perdu ». il ne peut être affecté aux autres associés.

Et si vous avez « oublié » de solliciter le crédit d’impôt ?

Si vous avez omis de le déclarer sur la liasse fiscale, il est possible de déposer une liasse fiscale rectificative (2069-RCI) ou déposer une réclamation. Pour mémoire, le délai de droit commun de réclamation est avant le 31/12 de la deuxième année qui suit le dépôt de la déclaration.

Dernier conseil

Nous attirons votre attention sur le fait de toujours conserver les preuves de non-utilisation du glyphosate (ex : registre des produits phytosanitaires ou autres éléments justificatifs).