Le législateur peut modifier le traitement fiscal de certaines recettes. Parmi les nombreuses mesures de la loi de finances pour 2022 l’une d’elles est loin d’être anodine. Celle qui modifie donc le traitement fiscal de certaines prestations pour services environnementaux.

Rappel

Les agriculteurs qui contractualisent avec une collectivité ou avec un acteur public ou privé perçoivent une rémunération de compensation.

Il peut alors s’agir de :

  • pratiques dans le cadre d’une aire d’alimentation de captage d’eau potable par exemple ;
  • rétribution en compensation d’une perte de production suite à une réduction des apports d’azote ;
  • plantation et entretien de haies à gibier ;
  • mise en place de jachères mellifères ou faunistiques ;
  • implantations de cultures dans le cadre d’une réduction des émissions de méthane ou de CO2 d’un élevage ;
  • …

Traitement fiscal des PSE

Ces rémunérations sont des « Prestations pour Services environnementaux » ou PSE. Les règles comptables et fiscales obligeaient à comptabiliser le montant de ces prestations comme des produits « accessoires ». Pour mémoire, une exploitation peut réaliser des produits accessoires jusqu’à 100 000 € et 50% de son CA total.

Or, les PSE « entament » le plafond de prestations extérieures, alors qu’elles sont des activités pouvant être considérées comme agricoles.

Le rattachement de ces sommes aux produits agricoles permet désormais à ces exploitations de développer une ou des activités complémentaires de nature commerciale, mais intégrées au BA.