Economie/Gestion Fiscalité

Le prêt inter entreprises

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La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit la possibilité pour les entreprises d’être créancières ou débitrices les unes des autres.

Qui peut prêter ?

Les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes.

Qui peut emprunter ?

Les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) ou à les entreprises de taille intermédiaire (ETI)

A quelles conditions ?

  • Les entreprises prêteuses ne doivent effectuer ce prêt qu’à titre accessoire de leur activité principale.
  • Les prêts ne doivent pas excéder une durée de deux ans.
  • Les prêts accordés devront prendre la forme d’un contrat de prêt.
  • Les entreprises doivent pouvoir attester d’un lien économique justifiant le crédit.

Le lien économique

Comment définir la notion de « lien économique » ? La loi spécifie dans quels cas un tel lien existe. Voici quelques exemples permettant justifier de ce lien :

  • Les deux entreprises appartiennent à un même groupement d’intérêt économique ;
  • les deux entreprises font partie d’un même groupement attributaire d’un marché public ou d’un contrat privé ;
  • une des deux entreprises bénéficie ou a bénéficié au cours des deux derniers exercices d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant les deux entreprises ;
  • l’entreprise emprunteuse est un sous-traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse ;
  • l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse ou d’un membre de son groupe. Dans ce cas, le client doit avoir acheté lors du dernier exercice clos au moins 500 000 euros ou avoir généré au moins 5% du chiffre d’affaires du fournisseur.

Par ailleurs, au cours des deux exercices précédant l’emprunt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant du capital social et l’excédent brut d’exploitation doit être positif

Remarque : l’octroi d’un prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux. Ces plafonds sont définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce.

Ces prêts ne peuvent pas être acquis par des organismes de titrisation ou par un fonds professionnel spécialisé. Ils ne doivent pas non plus faire l’objet de contrats constituant des instruments financiers à terme

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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