Droit rural

Modifications de l’exploitation agricole ou de l’exploitant et clauses DPB

Publié le

Cerfrance ES2013

2019 devrait être en continuité de 2018 en matière de DPB. Pour autant, il ne semble pas inutile de rappeler que, pour percevoir les DPB 2019 et les aides complémentaires, certaines modifications nécessitent de déposer des clauses de transfert à la DDT.

Période concernée

Les clauses de transfert vont concerner les modifications survenues du 16 mai 2018 au 15 mai 2019.

Une récupération en 2019 de DPB (sans effet rétroactif) pour des opérations intervenues entre le 16 mai 2017 et le 15 mai 2018 peut parfois se réaliser si toutefois l’ancien exploitant des surfaces et/ou des DPB existe encore.

Bon à savoir

Il est à noter qu’une société dissoute ne disparait pas avant sa clôture de liquidation ; elle peut encore signer des transferts si elle est mentionnée « en liquidation » au Registre du Commerce et des Sociétés.

Situations concernées

  • Chaque fois que des surfaces qui, soit n’étaient pas exploitées, soit l’étaient par un autre exploitant, deviennent exploitées par un nouvel exploitant,
  • Les nouveaux installés  (JA) depuis moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, obtenir des DPB en demandant par clause une attribution par la réserve,
  • Certains grands travaux ainsi que des cas de force majeure permettent l’attribution de DPB,
  • Le rachat de DPB sans terres nécessite une clause,
  • En société, le dépôt d’une clause est indispensable pour certains cas de changement de forme juridique (par exemples, GAEC transformé en EARL ou GAEC transformé en SCEA),
  • Plus déroutant, le changement total d’associé(s) d’une société entre deux périodes PAC successives nécessite un transfert par clause entre la société anciennement composée et celle nouvellement composée d’associé(s) tous différents. Cela bien que la société conserve la même personnalité morale, le même numéro pacage.

Commentaire du juriste

Dans le doute, ne pas hésiter à contacter le rédacteur des actes ou la DDT pour s’assurer du maintien des DPB. Si la clause à choisir vous pose problème, adressez-vous, soit au juriste de Cerfrance Alliance Centre ayant réalisé les actes, soit au rédacteur de l’acte, soit à votre DDT.

Comment rédiger les clauses ?

Chacun peut se les procurer via internet ou à la DDT. Mais habituellement elles ne sont pas disponibles avant fin mars ou début avril de l’année.

Les exploitants peuvent les rédiger eux-mêmes. Mais il faut s’assurer de ne pas faire d’erreur suite à une incompréhension, méconnaissance ou oubli.

Notre conseil

Aussi, est-il recommandé de se rapprocher des professionnels ayant réalisé le transfert des surfaces ou le changement de situation juridique le cas échéant (société, héritage, …).

Les DDT assurent parfaitement ce service à condition d’anticiper un rendez-vous et d’être contactée dès la parution des clauses.

Remise des clauses à la DDT

Outre le respect de la date limite (15 mai), elles doivent être accompagnées en annexes des justificatifs prouvant les modifications intervenues (bail, acte de vente, convention de mise à disposition, acte de décès et d’hérédité, statuts modifiés, kbis, …).

Dans certains cas, en société, la demande d’un nouveau numéro pacage est nécessaire préalablement au transfert par clauses notamment lors de transformations en une autre forme juridique.

Dernier détail et non des moindres, les clauses doivent être signées par les deux parties… Elles seront ensuite adressées à la DDT avec l’ensemble des justificatifs, et ce avant le 15 mai 2019.

F. POIGNARD, juriste en droit rural, Cerfrance Alliance Centre

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Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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