Droit rural PAC

GAEC, vérifiez le maintien des critères de l’agrément

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Les GAEC bénéficient de règles de transparence favorables en matière de primes PAC. Aussi le contrôle de la conformité de leurs conditions de fonctionnement et des données déclarées est renforcé. Une instruction du 27/12/2017, applicable dès sa publication, définit les modalités de vérification et précise les modalités des contrôles et leurs effets.

Un contrôle régulier de tous les GAEC

La DDTM peut contrôler un GAEC à tout moment s’il y a risque ou suspicion de non-conformité. En outre un double contrôle de tous les dossiers est réalisé.

Le premier contrôle est un examen des réponses à un questionnaire signé par les associés pour vérifier que la DDTM a bien été informée des données effectives concernant les critères d’agrément ainsi que la communication des avis d’imposition des associés. Le dossier est complété de divers documents comme les dispenses de travail éventuelles, les conditions d’exercice d’activités extérieures, les feuilles de paie le cas échéant, les statuts mis à jour, la part de capital détenu par chacun des associés, le règlement intérieur et le dernier PV d’AGO.

Le second contrôle est plus approfondi et il concernera chaque GAEC au moins une fois en 4 ans.

Sanction des irrégularités

Sur le plan juridique le préfet peut demander la régularisation des manquements légers et non persistants dans un certain délai après observations écrites ou orales des intéressés.

Il peut aussi prononcer un retrait d’agrément en cas de manquements aux obligations du GAEC total (articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime).

Sur le plan de la transparence en matière d’aides du premier pilier et ICHN

Tout manquement léger et non réitéré peut, s’il est régularisé sans abus de droit avant la fin de la campagne PAC, permettre le maintien de ces  aides. Pour les autres aides la transparence est appréciée selon la situation du GAEC et de ses associés au jour de la demande.

Les manquements graves entraînent un retrait d’agrément avec une perte définitive des aides et, de surcroit, une inéligibilité future à toutes aides PAC.

Il est à noter que la MSA et les services fiscaux sont informés de ces décision afin qu’ils en tirent toutes les conséquences dans leur domaine.

Recours

Un recours hiérarchique est possible par LRAR dans les deux mois qui suivent la réception de la décision préfectorale par LRAR. En cas d’absence de réponse après deux non-réponses ou de réponse négative la décision préfectorale s’applique à effet de sa notification mais le tribunal administratif peut alors être saisi pendant deux mois.

Conclusion

« Mieux vaut prévenir que guérir« , aussi est-il conseillé de veiller au respect des conditions d’agrément déclarées et d’informer  la commission spécialisée GAEC avant tout changement. En cas de doute, ayez le réflexe de vérifier avec un juriste spécialisé si les critères d’agrément sont bien respectés.

F. POIGNARD, juriste en droit rural, Cerfrance Alliance Centre

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