Fiscalité Patrimoine

Exonération des successions entre frères et sœurs, le domicile fiscal de l’héritier importe peu

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Un frère qui entend bénéficier de l’exonération des droits dans la succession de sa sœur doit pouvoir prouver qu’il a cohabité avec elle pendant les cinq années précédant le décès. Le fait qu’il soit fiscalement domicilié à une adresse différente n’est pas rédhibitoire.

Les successions entre frères et sœurs sont exonérées à la condition notamment que l’héritier ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès (CGI art. 796-0 ter).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge que la démonstration du domicile commun ne saurait être combattue par les seuls choix fiscaux de l’héritier sur la période, dès lors que la cohabitation est par ailleurs établie par différents éléments de fait précis et concordants.

Cette preuve est apportée par l’héritier qui produit, entre autres documents, des attestations de voisins proches, un certificat médical attestant de la nécessité de sa présence auprès de sa sœur âgée et malade, une carte d’électeur et des attestations de remboursement de soins ou des courriers de mutuelle mentionnant l’adresse commune.

Il importe peu dès lors que l’intéressé déclare ses revenus et paie la taxe d’habitation au titre d’une résidence principale située à une autre adresse.

CA Aix-en-Provence 23-6-2015 n° 14/11066

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