Droit social MSA Exploitant

Dématérialisation des déclarations de revenus

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L’article 18 LFSS 2019 précise l’ élargissement du champ d’application de la dématérialisation obligatoire des déclarations.

Pour les non-salariés non agricoles :

Depuis la publication du décret N° 2017-700 du 2 mai 2017, étaient tenus de procéder aux déclarations dématérialisées, les travailleurs indépendants dont le montant des revenus était supérieur à 10 % du PASS.

Dorénavant, l’article 18 de la LFSS 2019 pose dorénavant le principe du caractère obligatoire de la dématérialisation des déclarations de revenus quel que soit le montant des revenus ou des cotisations dues.

Pour les non-salariés agricoles :

Les critères permettant de définir le caractère obligatoire de la dématérialisation de la déclaration de revenus professionnels dans le cadre de la MSA, repose sur l’appréciation du revenu professionnel déclaré.

Sont obligatoirement tenus à cette dématérialisation, les contribuables dont le revenu professionnel excède :

  • 20 % du PASS pour l’année 2019
  • 15 % du PASS pour l’année 2020
  • 10 % du PASS pour l’année 2021.

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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