Droit rural PAC

Les clauses de transfert de DPB 2ème vague sont parues

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ClauseC-DPB - CopieRappelons que les clauses de la première vague seules, suffisent, si vous êtes dans les cas suivants :

  • Changement de statut juridique ou fin de bail ( ou mise à disposition)
  • Transfert de DPB correspondant au périmètre d’une parcelle entière déclarée en 2015 et associés aux surfaces transférées en 2016.

A l’inverse, vous devez effectuer vos transferts avec des formulaires de la seconde vague avant le 15 juin 2016, sur lesquels vous pouvez choisir la valeur des DPB transférés ou le périmètre d’une partie de parcelle déclarée en 2015.

Dans la mesure où les portefeuilles des DPB ne sont pas encore notifiés, vous opterez souvent pour l’identification des DPB selon la parcelle déclarée par le repreneur dans son dossier PAC 2016.

Aussi, le repreneur devra dessiner et numéroter spécifiquement sur sa déclaration de surfaces 2016, les parcelles issues d’un transfert en faisant correspondre les contours à la parcelle 2015 du cédant récupérée.

 Précision : Un transfert ne donne lieu au dépôt que d’un seul formulaire.

A. GACHOT-BOUVIER

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