Un usufruit viager est un élément incorporel dont les effets sont limités dans le temps et qui peut donc, à ce titre, faire l’objet d’un amortissement sur une durée déterminée en fonction des tables de mortalité.
Le Conseil d’État confirme qu’un élément d’actif incorporel peut donner lieu à amortissement s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée.
Un usufruit viager est limité dans le temps et ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, la valeur de l’usufruit viager étant dégressive avec le temps, cette dépréciation peut justifier un amortissement lorsqu’il figure à l’actif d’une entreprise commerciale.
En cas de démembrement de propriété, la valeur de l’usufruit est déterminée, sur le plan fiscal, en fonction de l’âge de l’usufruitier et de son espérance de vie telle qu’elle ressort des tables de mortalité établies par l’Insee. Il est dès lors possible de déterminer la durée prévisible des effets bénéfiques d’un usufruit viager en tenant compte de l’espérance de vie de son titulaire, estimée à partir de ces tables de mortalité.
CE 24 avril 2019 n° 419912 (lire le texte)
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