La loi de finances pour 2015 contient deux régimes spécifiques d’exonération temporaire. Ils concernent la donation en pleine propriété de terrains à bâtir ou de logements neufs. Chacun de ces deux dispositifs prévoit un abattement sur la valeur imposable dont le montant dépend de la qualité du donataire :

Donation réalisée au profit de :Abattement
D’un descendant, d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS100 000 €
D’un frère ou d’une sœur45 000 €
D’une tierce personne35 000 €

Cet abattement est exceptionnel, il n’est pas soumis au rappel fiscal des donations. Si le bien est d’une valeur supérieure à l’abattement, le solde est soumis au régime normal d’imposition des donations. Le « rappel » fiscal s’applique éventuellement.

Cette exonération s’applique :

  • aux donations de terrains à bâtir qui consenties entre le 1er et le 31 décembre 2015 par un même donateur, sous réserve de l’engagement du donataire de réaliser ou d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la donation. À l’expiration du délai de quatre ans, le donataire devra justifier de la réalisation et de l’achèvement.
  • aux donations d’immeubles à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés ni utilisés et pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.