Le contexte réglementaire
Volontaire jusqu’au 31 décembre 2008, le contrôle pulvérisateur est devenu obligatoire en France le 1er Janvier 2009.
Ce contrôle est à réaliser au moins tous les 5 ans.
Afin que tous les pulvérisateurs puissent être contrôlés rapidement, l’état a créé des tranches d’appel en fonction du numéro SIREN de l’exploitation.
Les numéros se terminant par un chiffre compris entre « 00 » et « 19 » font partie de la 1ère tranche. Les numéros compris entre « 20 » et « 39 » constituent la 2ème tranche, etc.
- le n° SIREN est constitué des 9 premiers chiffres du N° SIRET
Pour mémoire, de nombreux pulvérisateurs ont déjà vu leur date expirer (ceux des tranches 1, 2 et 3)
| Tranche | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
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Contrôle avant le | 31/03/2015 | 31/12/2015 | 31/12/2016 | 31/12/2017 | 31/12/2018 |
| Numéro SIREN | 00 à 19 | 20 à 39 | 40 à 59 | 60 à 79 | 80 à 99 |
Les définitions des matériels soumis à contrôle ont été complétées afin de pouvoir concerner l’ensemble des matériels. Seule la définition des appareils destinés au traitement des arbres ou arbustes n’a pas été modifiée.
Concernant les appareils à rampe
La nouvelle définition supprime la taille minimale de 3m pour les rampes et la notion de « buses régulièrement espacées« . Elle introduit la notion de groupe de buses. Cela permettra de concerner, par exemple, les matériels de désherbage utilisés dans les vignobles ou les vergers ou les petits appareils pour zones non agricoles.
« Pulvérisateurs à rampe et similaires : les pulvérisateurs automoteurs, portés ou traînés, qui distribuent les liquides sur un plan horizontal au moyen d’une ou de plusieurs sections de rampe(s), chacune étant équipée d’une ou plusieurs buses, ou groupes de buses, régulièrement espacées. Les applications peuvent être dirigées sur la totalité de la surface ciblée ou localisées uniquement sur certaines zones. Ces appareils peuvent être pourvus d’une assistance d’air. »
Ajout d’une catégorie « appareils combinés »
Elle intègre les équipements de pulvérisation installés sur des semoirs, des planteuses ou des bineuses.
« Pulvérisateurs combinés : les pulvérisateurs installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice, distribuant les liquides au moyen de buses. »
Ajout d’une catégorie « appareils fixes ou semi mobiles »
Elle regroupe une très grande diversité de matériels, allant de la lance de pulvérisation aux installations de traitement sous serre.
« Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles : les pulvérisateurs constitués d’un sous ensemble cuve/pompe généralement immobile durant l’application et d’une unité d’application le plus souvent non solidaire de ce sous ensemble. Cette unité peut être mobile ou non et alimenter une ou plusieurs sorties de liquides. Sont exclus les matériels appliquant des produits phytopharmaceutiques en unités industrielles sur des semences, soumises à l’arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification. »
Préparer l’inspection du pulvérisateur
Pour présenter son pulvérisateur au contrôle, le propriétaire doit veiller à respecter une série de recommandations :
- le pulvérisateur doit être parfaitement propre
- le pulvérisateur doit être en état de marche et ne pas présenter de fuites
- le pulvérisateur doit être équipé de la protection de cardan avec chaînettes
- la cuve doit être emplie d’eau claire
- les filtres et les buses doivent être nettoyés
Attention. Si ces précautions ne sont pas respectées, le contrôleur peut refuser de procéder à l’inspection et la remettre à une date ultérieure en demandant une préparation conforme de l’appareil.
A. Ribeaudeau, Technicien environnement, Cerfrance Alliance Centre
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