La caisse de MSA peut requalifier en « non gérant de fait », un non-salarié d’une SCEA, quelle qu’en soit la forme, lorsqu’il poursuit une activité au sein de ladite société agricole.
En d’autres termes, si un associé, retraité poursuit une activité, même de gestion, au sein d’une société civile agricole, alors il est réputé « exploitant » et donc cotiser comme tel.
Retraité, pas tant que cela …
Dans un cas particulier, une caisse de MSA a examiné la situation d’un associé. En effet, selon ses dires, il ne participait plus aux travaux. Retraité, il percevait donc la pension de retraite.
Mais la caisse de MSA a requalifié le statut de cet associé en « gérant de fait » dans la SCEA. Les conséquences logiques ont été :
- La suspension du versement des droits retraite ;
- La demande de reversement à la MSA d’une somme indûment versée à hauteur de 10 498,32 € ;
- L’affiliation au régime des non-salariés agricoles.
La MSA avait argumenté sur le fait qu’il ne pouvait pas cumuler les prestations retraite avec une activité non-salarié agricole.
Fondement de la qualité de « gérant de fait de la SCEA »
En effet, le Procureur de la République avait diligenté une enquête préliminaire. Celle-ci avait fait apparaître que l’associé / retraité participait pleinement à l’activité de l’exploitation. Il gérait l’exploitation, recrutait des salariés, contactait le service de l’ANPE, de la DDT et du Conseil Général. Il fixait en outre la rémunération du personnel placé sous son autorité et fixait leurs conditions de travail.
Un statut qui découle directement de l’activité déployée
L’enquête avait démontré que le retraité recrutait le personnel. Mais il allait jusqu’à se porter caution auprès d’un bailleur pour obtenir un appartement, mis à disposition de certains salariés.
C’est donc très logiquement que la MSA a considéré qu’il participait d’une manière effective aux travaux de l’exploitation. Il devait donc être assujetti en qualité de gérant de fait de la SCEA.
Référence : Cass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-16.443. Publié 7 juin 2018, mis à jour 15 novembre 2022.
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Je vais créer une société Scea.
Aujourd’hui je suis exploitant agricole en activité secondaire. J’ai plus de 67 ans. Je suis retraité du privée.
Ma fille de 35 ans sera associée dans la SCEA avec le statut d’exploitant actif.
Quelle sera mon statut est-ce que je peux être associé exploitant ?
Merci
La SCEA sera éligible aux aides PAC temps qu’il y aura un ou une agriculteur/trice actif/ve.
Le statut de retraite est incompatible avec le statut d’agriculteur, cotisant ; c’est l’un ou l’autre.
Bonjour,
Salarié de l’industrie pendant 35 ans, j’ai ensuite créé une SCEA pour exploiter un domaine viticole. je suis gérant depuis 5 ans et cotise à la MSA. Je voudrais demander ma retraite puisque la somme des années cotisées et suffisante. Puis je rester gérant de la SCEA ?
quel sera le montant minimum à cotiser à la MSA ? aurai je droit aux primes ou subventions PAC, AGRIMER, …?
Le simple fait de demander à percevoir sa retraite agricole vous fait « changer » de statut. La retraite d’exploitant n’est pas compatible avec le statut de gérant ; l’un ou l’autre. Attention donc à maintenir un exploitant qui sera « agriculteur actif » dans la SCEA.
Gérante d’une scea mais cela est mon activité secondaire puis je prétendre au aide avec la réforme 2023.
Dès lors que vous cotisez à la MSA, vous êtes « agricultrice active » au regard de la réglementation des aides PAC 2023.
Même si l’agriculture est une activité secondaire pour vous, cela ne s’oppose pas au versement des aides. Ce sera le cas, tant que vous serez « en activité », c’est-à-dire, non retraitée de l’agriculture.
Pourriez-vous m’éclairer sur les cotisations minimales MSA dans une SCEA familiale.
Je vous en remercie à l’avance.
Cordialement.
Tous les associés participant à l’activité de la société sont présumés TNS (travailleur non salarié), la participation à l’activité peut se limiter à la gestion de l’exploitation. Si un associé gère, il participe à l’activité et doit donc supporter des cotisations. En fonction du revenus, la MSA peut appliquer des cotisations minimale pour un montant qui se situe autour de 2 000 €.
Si un associé a pris sa retraite avant 2015, pas de suspension de la retraite dans la mesure où jusqu’au 01/01/2015, il suffisait de cesser l’activité pour laquelle la retraite était demandée.
Pour un associé parti en retraite en 2021 (par exemple), la cessation de toutes les activités est obligatoire pour percevoir la retraite. La poursuite de l’activité agricole entraine la suspension de la retraite et la demande de remboursement par la Caisse de retraite des pensions déjà versées.
Bonjour,
associé et gérant majoritaire d’une scea de 2 associés, puis je me faire des fiches de paye de la scea ? la SCEA est à l’is
merci
La SCEA ne peut pas vous établir de fiche de paie, eu égard à votre statut de gérant majoritaire.
Bjrs , je suis à la retraite agricole depuis le 31/10 je dois créer une SCEA
Moi gérant salarié à 90% des parts apport matériel agricole exploitant et mes deux enfants majeurs à 5% des parts chacuns apport en numéraires non exploitant
pour ma part je vais cotiser en qualité de salarié
par contre quelles cotisations hors salaire dûe à la MSA
Le schéma que vous envisagez est juridiquement faisable. Sur le plan social, il officialise votre gérance.
En l’absence de toutes les données de votre situation, nous pouvons en déduire que les terres sont en propriété et mises à disposition ou louées à la société (peu fréquent, mais justifiable dans une optique de gestion patrimoniale ; lire notre article sur ce sujet). D’où l’absence, a priori, d’exploitant.
Si cela est confirmé, vous serez redevable auprès de la MSA de vos contributions sociales en tant que retraité ; la société versera les cotisations sociales au titre du contrat de salarié, envers vous.
Pour une estimation précise, vous rapprocher de la MSA dont vous relevez.
En complément de nos échanges la question des aides PAC dans la nouvelle mouture pour 2023. Les aides PAC ne seront plus versées aux agriculteurs au-delà de leur 67e anniversaire.
Vérifiez bien ce point avec votre comptable et/ou conseiller.
Pensez-vous qu’un gérant de SCEA puisse lui faire légalement acheter tout le matériel à une société dont il est par ailleurs le principal actionnaire?
Merci d’avance
S’agissant de structures distinctes, il n’y a pas d’obstacle juridique à ce que le gérant d’une société rachète pour son compte le matériel d’une autre société. Vérifiez cependant les conséquences fiscales d’une telle opération. Rapprochez vous de votre expert-comptable.